En raison de l'interdépendance des contrats et du rejet des moyens présentées par la société CDP, il convient de rejeter les demandes de résiliation du contrat de location financière et de paiement de

la procédure dans les écritures de la BNP (depuis son assignation introductive d'instance jusqu'à ses conclusions du 26 juin 2007), n'incluant aucune autre pénalité qu'une indemnité au titre de la résiliation

daté du 1er octobre 2019 remis par la Bank of Utah (...uniquement en sa qualité de propriétaire fiduciaire) à Primera Air Scandinavia'» et reconnaissent la résiliation du contrat de location avec effet

En conséquence, la résiliation du contrat de maintenance a pour effet, la résiliation du contrat de location financière. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

débouter, comme irrecevable et infondée, la société Locam de ses demandes, - constater, à défaut, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par la clause de résiliation

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI

; que leur mention l'autorise à exiger qu'il soit justifié du cas invoqué à l'appui de la demande formée contre lui ; qu'il lui est notamment loisible d'exiger la preuve de l'impayé ou, en cas de résiliation

cette circonstance pouvait conduire l'assureur à prendre en charge la différence entre l'indemnité du contrat calculée sur la base de la valeur vénale du véhicule et le montant de l'indemnité de résiliation

du contrat de location depuis le 12 février 2018, le prononcé de la résiliation du titre d'occupation, l'expulsion de Mme [E] et sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation.

M. et Mme [V] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103 et 1741 du code civil, le constat de la résiliation

PROTEXT RHONE ALPES rachèterait tous les contrats de location en cours "financés" par la S.A.

AUDOUARD ; Vu les conclusions du 2 juillet 2004 par lesquelles la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD demande à la cour, réformant le jugement, de lui allouer la somme de 12 989,96 ç au titre de la location-gérance

AUDOUARD ; Vu les conclusions du 2 juillet 2004 par lesquelles la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD demande à la cour, réformant le jugement, de lui allouer la somme de 12 989, 96 € au titre de la location

ordonnance de référé du 09 janvier 2024 rendue entre, d'une part, la Sas CM-CIC Leasing Solutions et d'autre par la Sarl Nouveaux Voisins, le président du tribunal de commerce de Paris a : - Constaté la résiliation

et ce, en invoquant, notamment : - la preuve de la résiliation du contrat de location rapportée par la production des talons d'accusé réception de la lettre de mise en demeure du 15 mars 2021 [sic]

THEBAULT, avocate au barreau de RENNES APPELANTS A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision du tribunal judiciaire de Quimper du 22 octobre 2024 ayant prononcé la résiliation

TOPLINE, DIT que la résiliation du contrat de location prononcée par la SAS GRENKE LOCATION est sans effet DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes en paiement au titre des loyers échus, de

Par exploit du 30 janvier 2024, les sociétés Gamada MTP et Onalis Holding ont assigné à bref délai la société Gamada Assainissement afin de voir prononcer la résiliation des contrats de location gérance

Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal : Constate l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 31 janvier 2018 et en conséquence, prononce la résiliation du contrat de location longue durée

Sur la résiliation de la location de la chambre du 23 septembre 1975 En application des dispositions de l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées