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38 523 résultats pour « recours contre le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68e5f349e11beca089b88e1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au contraire, Mme [V] considère que son recours est justifié dans la mesure où M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02651_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00985_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à la vaccination contre la Covid-19 ainsi que la décision implicite du 15 janvier 2022 rejetant son recours gracieux daté du 9 novembre 2021, reçu le 15 novembre 2021, à titre principal, d’enjoindre au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision d’opposition à déclaration préalable et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision : L’arrêté du 10 août 2020 portant opposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Ils peuvent répondre aux demandes d'information des services compétents des deux Parties. () ", à son article 11 que " Chaque Partie indiquera, par un échange de lettres, les unités territoriales compétentes

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01023_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c05

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

* Ayant régulièrement formé devant la présente Cour d'appel un recours contre ladite déclaration du greffier en chef, la société ETC demande : - à titre principal, que ne soit pas reconnu le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00243_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ef6c859a9834ffd825fb33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il produit le recours en excès de pouvoir déposé auprès du tribunal administratif de Toulon le 28 mars 2025 contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 mars 2025.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00756_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour interdire à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9d41c9b03bb3ff03bc

Appel

12 août 2025

12 août 2025

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01124_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Si, le requérant demandait aussi l’annulation du rejet, par un courrier de la maire du 22 juillet 2022, de son recours gracieux contre la lettre du 23 mai 2022, une telle demande ne pouvait aussi qu’être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01534_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03179_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

formé devant elle contre la décision négative de l'OFPRA, n'ait statué sur ce recours, par dérogation à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff9703001e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En effet, la juridiction administrative, saisie d'un recours contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire concernant un étranger placé en rétention, doit statuer selon une procédure accélérée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b666

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6883112e4d9076bf079c22f9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

est en attente d'un retour du consulat d'Algérie.

Source officielle

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