Etant rappelé que le couple que forme Monsieur [W] avec Madame [V] [W] avait alors à sa charge deux enfants âgés de 4 et 6 ans et que Monsieur [B] [W] versait, en outre, une pension alimentaire pour l'enfant

En outre, selon le rapport d'enquête réalisée en 2018, l'agent assermenté de la CARSAT a interrogé la caisse d'allocations familiales, laquelle a indiqué que Mme [E] percevait une pension alimentaire de

Il déclare avoir sa fille en garde alternée et ne pas payer de pension alimentaire. Enfin, le débiteur estime ne pas être en mesure de proposer une mensualité de remboursement.

Véronique, Marie X...a exposé que par jugement du 8 novembre 2011, Paul, Raphaël, Pierre Y...a été condamné à lui payer une pension alimentaire d'un montant de 200. 000 Fr.

alimentaire au profit de Madame Y

de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

à l'entretien et l'éducation des enfants sous la forme d'une pension alimentaire, à proportion des ressources de l'un et l'autre des parents et des besoins de l'enfant.

Laurent Antoine X...devra verser à Madame Yolande Florence Anna Z... épouse X...une pension alimentaire mensuelle de 300 euros indexée à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs

Hamid Y... sera donc débouté de ses prétentions sur ce point ainsi que de sa demande en restitution des sommes perçues par son épouse au titre de la pension alimentaire ordonnée par le juge français dans

(pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants non réglés de 2003 à 2008) : 8.728,67 euros. Le 1er septembre 2009 un rendez-vous était organisé à l'étude de Maître Luc D....

[H] [V], victime directe, faute que soit établi qu'il ait pu obtenir de ce dernier une pension alimentaire, retenant que les héritiers de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 septembre 2013, Mme Véronique X...a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo du 4

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Décembre 2001 sans opposition des parties, devant Monsieur COMBES, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

S’agissant, tout d’abord, de la dette locative retenue contre M.

, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.

chez la mère, - réservé le droit de visite et d'hébergement du père, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire, en raison de l'insuffisance de ses ressources, - ordonné

La compensation ne peut s'opérer entre la créance d'une personne contre une autre et sa dette envers une troisième. Mme [Z] a une créance de 3 000 euros à l'égard de M.

[L] [F] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l'année 2025 à un débiteur sans personne à charge est de 449,71 euros.

A doivent être regardées comme des pensions alimentaires intégralement déductibles de leur revenu en application du 2° de l'article 156 du code général des impôts.