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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035d68f9eef463d48472681

Appel

17 février 2016

17 février 2016

[N] a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle au titre de l'infection dénommée 'dyspnée asthmatiforme' mais un refus de prise en charge lui a été notifié le 23 avril 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

- Après l'étude de poste réalisée le 05/1 1/2018, le Médecin du travail a déclaré au cours d'une visite le 14/05/2020, dans sa fiche d'aptitude : 1.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0df6c25a97f0381f50d8

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Cette inaptitude n'est due ni à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64534c9137f394d0f8f66553

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail par décision du 26 décembre 2016 mais n'a pas reconnu le caractère professionnel aux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0073

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 6 mars 2014, Mme [F] déclarait un nouvel accident du travail, dont la prise en charge a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03793_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

vacants correspondant à ses aptitudes professionnelles et médicales auraient été vacants, sur deux postes en " immersion ".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'avis spécialisé demandé contre-indique la reprise d'activité professionnelle dans l'entreprise même avec reclassement ou aménagement de poste ou du temps de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b24bb0cef7f74279241

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Nous devions évoquer les conséquences de votre inaptitude physique au poste de technicien de fabrication, de votre reclassement et des raisons de votre refus à entrevoir une formation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb079

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

poste disponible et adapté à l'aptitude du salarié, après en avoir écarté un second après avis défavorable du médecin du travail, sur les 32 postes que comptent la société.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle ajoute que les manquements de l'employeur ont perduré après son arrêt maladie par un paiement incomplet de sa rémunération et un refus de versement d'un acompte au mois d'août 2016.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 8 avril 2016, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Mme [H].

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Z], aux différentes études de poste 'EI' site des [Adresse 9] (dernière réalisée le 23/11/2015), Mme [X] est définitivement inapte au poste d'Employée d'Immeuble.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon elle, la clause mentionnant la maladie de M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030744

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

comme maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02451_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suite à deux accidents du travail, en 2011, puis en 2014, elle a bénéficié d’un reclassement professionnel sur un poste d’agent d’accueil, en surnombre, au collège Nathalie-Sarraute, à Aubagne, avant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603547150dde37708e606bd4

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[O] ne relevait pas des dispositions afférentes aux maladies professionnelles. Par lettre en date du 16 décembre 2014, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163402c7dbf94c22343ca6e

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Cependant, l'absence de poste disponible ou l'insuffisance de qualités professionnelles de salarié, pour occuper ce poste, sont des motifs pouvant s'opposant au reclassement que l'employeur doit donner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ou aménagement de poste après inaptitude'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60225ae30d559530c631711e

Appel

4 février 2021

4 février 2021

du travail est d'origine professionnelle, - le salarié est retourné à son poste pendant plusieurs mois, - l'arrêt de travail du 30 novembre 2011 est d'origine non-professionnelle, - l'avis d'inaptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bc

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

pour supprimer ces contraintes (port régulier de charges, gestes répétés des épaules, travail bras en hauteur) ", et que le poste d'avitailleur ne pouvait convenir mais que par contre " le poste d'hôte

Source officielle

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