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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6984781dc057dee795e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Lorsqu'il vous a enjoint d'effectuer ces tâches qui entrent dans vos attributions, vous avez persisté dans votre refus en expliquant que ces tâches n'étaient pas prévues au contrat de travail, ce qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

d'effectuer des heures supplémentaires et elle n'a jamais vu son temps de travail atteindre les 151,67 heures ; dès lors, en raison de son accord pour effectuer des heures supplémentaires, des avenants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e641

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] n'a pas effectué son préavis d'un mois, alors qu'il n'en a pas été dispensé ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602e8672d229b88162fb

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b239

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le salarié expose avoir été placé sans son accord en congés sans solde, après son refus de mutation géographique, puis licencié sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697c

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

système de distribution et a proposé à Yann X... de devenir salarié ce qu'il a refusé; Les relations des parties se sont alors dégradées et par courrier en date du 2 juillet 2000 la Société HAPPY HORSE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214d166d648a0f706d83

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'association n'apporte donc aucun élément permettant de déterminer si elle a effectivement informé le salarié de son droit à un repos compensateur ni qu'elle lui en a fait bénéficier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033d3ca118022859f16def4

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En effet, par un premier courrier en date du 28 décembre 2011, Monsieur [J] a manifesté son opposition à sa mutation en raison du caractère sous qualifié du nouveau poste proposé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63cb92b89c02507c9078dcc4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

absence au premier entretien préalable, son refus d'exécuter le préavis, son refus de venir chercher les documents de fin de contrat et enfin la saisine du conseil de prud'hommes deux ans et demi après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768ba9cfa399a90d1e13

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Elle précise qu'en l'espèce, la salariée n'a pas proposé d'effectuer son préavis et qu'elle n'en a pas été dispensée par son employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbebf63f32b9dda643942

Appel

1 février 2019

1 février 2019

domicile ce qu'elle a refusé de faire et qu'elle a alors été reçue par Monsieur [E] qui lui a, à son tour, demandé de rentrer chez elle ' qu'elle a reçu le 6 novembre 2014 un nouveau contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Certes, il ne peut être question de suppression d'emploi effective en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire, affectés à la même activité que celle du salarié licencié

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'un licenciement nul du fait du harcèlement moral caractérisé et de son statut de salarié protégé - Indemnité de licenciement : 59 742,50 € - Indemnité de préavis : 15 585,00 € brut - Congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87984

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le salarié avait 3 ans et 4 mois d'ancienneté au moment de son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a33

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Il fait valoir, en substance, que la faute grave est caractérisée par l'insubordination caractérisée de la salariée, laquelle malgré deux avertissements aurait refusé de procéder au nettoyage du sol a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387df513cb5adff943639

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si les premiers juges ont retenu que ce faisant, l'employeur avait dispensé le salarié de son préavis et était donc tenu d'une indemnité compensatrice de ce dernier pour la période du 23 février au 22

Source officielle

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