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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6984781dc057dee795e
11 mai 2022
Lorsqu'il vous a enjoint d'effectuer ces tâches qui entrent dans vos attributions, vous avez persisté dans votre refus en expliquant que ces tâches n'étaient pas prévues au contrat de travail, ce qui est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
d'effectuer des heures supplémentaires et elle n'a jamais vu son temps de travail atteindre les 151,67 heures ; dès lors, en raison de son accord pour effectuer des heures supplémentaires, des avenants
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
[I] n'a pas effectué son préavis d'un mois, alors qu'il n'en a pas été dispensé ; - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 8
6162602e8672d229b88162fb
24 octobre 2013
les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b239
22 janvier 2008
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Chambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
Le salarié expose avoir été placé sans son accord en congés sans solde, après son refus de mutation géographique, puis licencié sans cause réelle et sérieuse.
6253c8e7bd3db21cbdd8697c
13 mai 2003
système de distribution et a proposé à Yann X... de devenir salarié ce qu'il a refusé; Les relations des parties se sont alors dégradées et par courrier en date du 2 juillet 2000 la Société HAPPY HORSE
63ca42779066fd7c90fc2424
19 janvier 2023
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214d166d648a0f706d83
10 octobre 2018
L'association n'apporte donc aucun élément permettant de déterminer si elle a effectivement informé le salarié de son droit à un repos compensateur ni qu'elle lui en a fait bénéficier.
6033d3ca118022859f16def4
23 mars 2017
En effet, par un premier courrier en date du 28 décembre 2011, Monsieur [J] a manifesté son opposition à sa mutation en raison du caractère sous qualifié du nouveau poste proposé.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e12
25 avril 2024
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
absence au premier entretien préalable, son refus d'exécuter le préavis, son refus de venir chercher les documents de fin de contrat et enfin la saisine du conseil de prud'hommes deux ans et demi après
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
Elle précise qu'en l'espèce, la salariée n'a pas proposé d'effectuer son préavis et qu'elle n'en a pas été dispensée par son employeur.
Chambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbbebf63f32b9dda643942
1 février 2019
domicile ce qu'elle a refusé de faire et qu'elle a alors été reçue par Monsieur [E] qui lui a, à son tour, demandé de rentrer chez elle ' qu'elle a reçu le 6 novembre 2014 un nouveau contrat de travail
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
Certes, il ne peut être question de suppression d'emploi effective en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire, affectés à la même activité que celle du salarié licencié
8ème Ch Prud'homale
69d736a1cdc6046d479a7adb
8 avril 2026
d'un licenciement nul du fait du harcèlement moral caractérisé et de son statut de salarié protégé - Indemnité de licenciement : 59 742,50 € - Indemnité de préavis : 15 585,00 € brut - Congés payés
6253c937bd3db21cbdd87984
8 novembre 2005
Le salarié avait 3 ans et 4 mois d'ancienneté au moment de son licenciement.
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
Il fait valoir, en substance, que la faute grave est caractérisée par l'insubordination caractérisée de la salariée, laquelle malgré deux avertissements aurait refusé de procéder au nettoyage du sol a
635387df513cb5adff943639
18 octobre 2022
Si les premiers juges ont retenu que ce faisant, l'employeur avait dispensé le salarié de son préavis et était donc tenu d'une indemnité compensatrice de ce dernier pour la période du 23 février au 22
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