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5 492 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21db

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2018 en audience publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6440d765e704a005d1ed6cc9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

: l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 16 janvier 2023 devant la cour composée de : Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller Assesseurs : Cyril VIDALIE, Conseiller Hervé

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0423bcaf505db6966ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6eab807dfe813d296b5

Appel

16 février 2012

16 février 2012

A titre reconventionnel, la Sas Toutnett a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sa liquidation a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Cannes le 15 mars 2016 et Maître [D] a été désigné liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95d1b5afe5adfff28b5c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation le 3 juillet 2013 et, statuant sur renvoi par arrêt du 17 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la décision du conseil régional

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4f

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Dans un arrêt du 15 septembre 1997, la Cour d'Appel d'AMIENS a confirmé l'ordonnance de référé du 07 décembre 1993 en désignant toutefois le Laboratoire National d'Essais comme sapiteur et en élevant le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 15 décembre 2018, l'employeur a indiqué au salarié qu'il mettait en vente son fonds de commerce et lui demandait s'il était intéressé par le rachat de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f46cdc6046d47f3bd9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

d'Appel de Versailles représenté par Madame Sylvie BOURGEOT, Substitut Général **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique, devant

Source officielle
CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

surévalué son préjudice ; Qu'au regard du nombre de dimanches pendant lesquels il a travaillé avant l'entrée en vigueur de la loi Chatel et sur une période non-prescrite, des compensations financières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb10

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Ludwig X... fait encore valoir que compte tenu de la majoration de retard il a du régler 27 728 € à l'administration fiscale, et non 25 207 € comme l'a retenu à tort le conseil des Prud'hommes, ce pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236fe8c924eadffcc493c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de Commerce de LYON - RG n° 2016J01496 Arrêt du 3 Octobre 2019 - cour d'appel de PARIS - RG n°17/08719 Arrêt du 22 Septembre 2021 - Cour de Cassation - Arrêt n°634 F-D DEMANDERESSE A LA SAISINE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c54

Appel

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Considérant qu'au cours de cette deuxième procédure collective, la BNP a adressé, le 10 juin 1994, une déclaration de créance à Maître PENET-WEILLER, représentant des créanciers, lequel l'a refusée comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Sur le fond A) sur la qualification civile ou commerciale du contrat qui commande l'application du droit de la consommation En renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce, le tribunal d'instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Lixxbail fait valoir que le loyer annuel du 20 novembre 2014 n'a pas été réglé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A cet égard, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a85

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 juin 2018, la société Melkarkey a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le délai biennal a, dès lors, commencé à courir le 18 octobre 2016. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des installations classées pour l'environnement ; le dommage subi est spécial dès lors que la cour a jugé que la loi du 17 août 2015 doit en principe conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes

Source officielle

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