La cour de cassation considère qu'en cas de retard de l'employeur dans la fixation des objectifs, le salarié peut prétendre au maximum de la rémunération variable indépendamment des résultats obtenus lors

l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral ; quant au véhicule, contractuellement, il s'agissait d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction.

[Z] [B] la somme de 9 766,17 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -statuant à nouveau, dire que le montant des dommages et intérêts pour licenciement

euros de dommages-intérêts pour violation du droit fondamental à la vie privée et non-respect du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), ' 5.500 euros au titre des frais irrépétibles

et ce, sous réserve d'éventuels droits identiques des tiers riverains non appelés en la cause et à charge pour les parties de faire procéder à un bornage amiable ou judiciaire de cette partie de parcelle

travail dissimulé ; - 7 194 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 270 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 6 652 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 8 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 080 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 080 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 580 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

travail dissimulé ; - 4 080 euros au titre de l'indemnité de requalification ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés ; - 3 500 euros à titre de dommages et

, aucune pièce produite par la salariée, qui a la charge de la preuve, ne permettant de remettre en cause la version de l'employeur selon laquelle il s'agissait en réalité du véhicule du fils de Mme [J

réelle et sérieuse, - « débouter Mme [R] de sa demande et, à titre subsidiaire, en toute hypothèse, que ce soit sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou la demande de dommages

, les véhicules hydrauliques spécifiques pour la recherche pétrolière, les véhicules 4, 6 ou 8 roues motrices et/ou directrices, les camions anti-incendie, les véhicules de déneigement ou les véhicules

et peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966,

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage

cour, n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et ne comportant pas de pièces d'identité permettant d'identifier leur auteur.

La désignation d'un expert par l'assureur, acceptée par l'assuré, constitue effectivement une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du code des assurances et a

Digi International GmbH à lui payer différentes indemnités pour rupture abusive de la relation travail ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.