Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que : « Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Etant rappelé que la question qui se pose n'est pas celle de l'âge exact de M.

Etant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires afghanes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

ressortissant :[I] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Cette instruction développe les étapes de la procédure applicable aux étrangers malades.

de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif

A l'appui de ses allégations, il produit la copie de sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat, sa notification d'allocation aux adultes handicapés en date du 9 décembre 2019, des documents

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

PAR CES MOTIFS, INFIRMONS l'ordonnance entreprise ORDONNONS la remise en liberté de M.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification

, n° 94-50.005 n° 94-50.006), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays

et du droit d'asile par défaut de remise du procès-verbal de fin de retenue administrative à l'étranger, aucune mention au procès-verbal lui-même de la remise d'une copie, ni de transmission au procureur

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.