des fonds à leur préjudice et doit être privée de l'intégralité de sa créance de restitution du capital prêté ; - condamner en conséquence la société Franfinance à leur verser la somme de 19 000 euros

Ils en déduisent donc que l'intimée a remis les fonds sans avoir disposé du bon de commande, en contradiction avec les dispositions légales, faisant ainsi la démonstration de la légèreté avec laquelle

Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

du code de la consommation relatives à l'agrément donné par le prêteur et à l'accréditation du personnel du vendeur ; que le prêteur a fait parvenir aux emprunteurs leur agrément après le délai de sept

En raison de la défaillance des emprunteurs, la société CREDIT DU NORD a mobilisé la garantie de la société CREDIT LOGEMENT.

En l'espèce, le contrat de prêt, objet du litige, du 11 janvier 2021, est donc soumis aux dispositions de l'article L 212-1 précité.

protectrices du code de la consommation, préjudice qui devra entre autre être réparé par la perte totale par le prêteur de sa créance de restitution consécutive à l'annulation du contrat de prêt ; que

[T] [Y] et [V] [P] se sont engagés envers la BNP Paribas Réunion en qualité de cautions solidaires avec l'emprunteur, la SARL ECDA, à garantir le remboursement d'un prêt ([Numéro identifiant 3]) de 380.000

engagement de rembourser, - le montant total des sommes empruntées doit être connu par celui qui les emprunte, ce qui n'a jamais été le cas, - il ne leur a communiqué aucune facture ni procédé à un

, etc '), et notamment, le coût de la garantie dont M.

SIAGI et OSEO, qu'elles précisent que "la garantie de la SIAGI ne dispense pas la caution de l'exécution de son engagement dont elle aura à supporter la charge intégrale et définitive sauf ses recours

La détermination de la sanction applicable à l'offre de prêt immobilier acceptée dont les intérêts conventionnels auraient été calculés sur une base autre que celle de l'année civile ou dont le TEG ne

S'agissant du prêt, le prêteur doit en cas d'annulation, restituer à l'emprunteur les mensualités payées.

de la Siagi ne dispense pas la caution solidaire de l'exécution de son engagement dont elle aura à supporter la charge intégrale et définitive, - condamner M.

X... se heurte à l' autorité de la chose jugée définitivement par la cour d' appel de Paris le 27 octobre 1998 puisqu' il ne peut prétendre à la prise en charge des échéances de remboursement des prêts

du 25 janvier 1986 alors qu'en vertu du jugement du 18 janvier 1996, cette charge financière incombait à la société AXA, laquelle doit donc lui payer la somme de 473 880,23 euros sur le fondement de la

Et il soutient que la cour ne doit pas tenir compte des revenus de Madame B... lors de la souscription du prêt puisque c'est lui qui est poursuivi et non sa codébitrice.

aux termes de l'acte authentique de prêt, que la banque libérerait les fonds 'au fur et à mesure des besoins de l'emprunteur sur présentation des justificatifs par l'emprunteur'.

, soulignant, à cet égard, que le contrat de prêt fait mention tout à la fois d'un engagement de caution et d'une garantie hypothécaire et que les dispositions des articles 2325 et 2299 du code civil rendent

contre eux, dès que sa créance sur l'emprunteur deviendra exigible pour une raison quelconque, notamment en cas de déchéance du terme', -déclarer affecter à titre d'hypothèque au profit du prêteur,