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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
11 mai 2022
L'employeur avance par ailleurs, sans être contredit par le salarié, que pour se rendre sur les différentes parcelles appartenant à la SCEA [Adresse 5], M.
17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
Par lettre du 19 juillet 2012, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
TARIFICATION
6794830cc6ca88188aff6af0
24 janvier 2025
Les incidences financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur de la société [4] [Localité 14].
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae18c0355000835f628
25 janvier 2024
critiquer publiquement, ce à plusieurs reprises.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
[R] justifie avoir alerté son employeur à plusieurs reprises : >au cours de son entretien d'évaluation de M. [R] réalisé le 15 octobre 2015 signé par le salarié et M.
CHAMBRE SOCIALE B
68f3209b79ac4fbe1d87779f
17 octobre 2025
Ces chèques, qui dataient de plusieurs semaines voire même plusieurs mois, représentaient un montant total de 15 856 euros. La remise en banque a été faite par Madame [M] les 13 juin 2019.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90d39cffb4f1367443f
7 septembre 2022
A plusieurs reprises on lui avait déjà dit que la porte d'issue de secours devait rester fermer et que nous avions refermé plusieurs fois aussi.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691e
26 juillet 2024
En effet cette absence de plusieurs jours est, et demeure injustifiée.
Sociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f3
25 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En l'espèce, la société [I] Developpement a notifié à M.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
CAEN en date du 06 Novembre 2006- RG no F05 / 00729 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 18140 HERRY Représenté
6347abf329ffd2adfff4f1de
7 octobre 2022
[Y] aurait été exposé à l'amiante chez ses précédents employeurs. La CRAMIF réplique que la demanderesse est bien le dernier employeur de M.
2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fdc
19 avril 2023
Il justifie s'est ouvert de cette difficulté auprès de son employeur à plusieurs reprises : .
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
[W] a fait l'objet de plusieurs rappels à ce sujet: -courrier du 24 juillet 2020 après analyse des données sur les mois de janvier à juin 2020 et rapport reprenant les infractions à la réglementation
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253c9fdbd3db21cbdd89c19
20 novembre 2007
de son contrat de travail du fait de son employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711025
7 octobre 2024
2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
chambre sociale
6164028180759c6f2497fa0b
12 janvier 2010
Elle relève qu'en l'espèce, [W] [L] a attendu plus d'un an après sa consolidation pour évoquer la faute inexcusable de son employeur.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae3
17 avril 2024
[O] est imputable ou non à une faute inexcusable de l'employeur ; - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
Le 12 juillet 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.
9e Chambre B
61605d990958bc36961bd796
28 novembre 2014
APPELANTE Mademoiselle [L] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE EURL EPIDAURE [1], demeurant [Adresse 2] représentée
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
En l'espèce, c'est de manière fondée que le conseil de prud'hommes a considéré que le manquement de l'employeur, persistant durant plusieurs mois, et régularisé tardivement après la saisine prud'homale
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