parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La date du jugement d'ouverture correspond donc, dans cette hypothèse, à celle du jugement de redressement judiciaire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 AVRIL 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

A l'audience du 6 janvier 2025 devant le délégué du premier président, les parties qui ont été régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

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, JPS COURSES a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, *cette juridiction, par jugement contradictoire du 1er juillet 2009, a annulé la décision de la commission de recours amiable

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 163 , 9 pages) Numéro d'inscription

OUEST Grosse délivrée le : à : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de PARIS Me Jean Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS

de 75 254, 06 € pour un actif réalisé seulement à concurrence de 2 057, 34 €, que, d'une part, après avoir été dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du mandataire liquidateur

pourtant développée par la partie adverse, qualifiant la visite médicale du 20 novembre 2019 comme étant une visite médicale de pré reprise pour la qualifier de visite médicale de reprise : - Condamner

la vente, de 10 % brut pour les ventes qu'elle aura réalisées à partir de mandats reçus par une autre personne (collègue ou confrère), de 10 % brut sur la commission dans le cas où la négociatrice aura

reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

Mme [U] a été en mesure de faire valoir ses arguments dans sa réponse formée par son conseil en date du 21 septembre 2016.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 16 avril 2026 à 10 heures 30. [Y] [P] a comparu.

Le montant des condamnations sollicitées à ce titre sont reprises ci-après dans le rappel des créances formulées globalement pour chaque requérant 2.2 ' Sur la prime d'assiduité courant du mois à partir

Des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes ont été réalisés en cours d'instance, conduisant la société Creec à se désister de sa demande d'exécution en nature.

En réponse à l'argumentation de l'intimée, l'appelante indique que les échanges de courriels ne laissent apparaître aucune demande de mise en 'uvre d'une garantie de sa part ni un accord de paiement en

Par conclusions remises à la cour par voie électronique le 24 novembre 2025, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments,