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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L'arrêt du 30 juin 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les modalités d'exécution des garanties et les responsabilités des cautions dans le cadre de la défaillance du prêt, confirmant ou infirm

Résumé IA — à vérifier

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel de Bordeaux, saisie sur renvoi de la Cour de Cassation, statue sur les mesures relatives au divorce, à l'attribution du domicile conjugal et à l'organisation de l'autorité parentale et

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CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c05

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles. Les termes précis de la solution ne sont pas indiqués dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de : ' 17'887 € à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, ' 3000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fcaa60233952b9cd2d72da6

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

La Cour d'appel a rendu un arrêt au fond le 6 juillet 2020 modifiant ou confirmant partiellement la décision du tribunal de première instance (détails des dispositions non fournis dans l'extrait).

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428edf

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

payer aux époux [D] la somme de 2900 Euros correspondant au remboursement des honoraires qu'ils lui ont versés pour l'acquisition du produit «[Adresse 14]» ; - condamner la société Izimmo à payer respectivement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

2020 a tranché le litige opposant la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL aux acquéreurs de l'appartement, confirmant ou infirmant partiellement la décision de première instance selon les prétentions respectives

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CA

1ère chambre civile A

5fca34847e53933507773331

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'arrêt, rendu de manière contradictoire, statue sur les responsabilités médicales engagées au cours du suivi de grossesse et de la gestion de l'anomalie détectée au troisième trimestre. Les termes sp

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CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[Y] [H] épouse [T] devra respecter les obligations mises à sa charge dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fca4b2a45949c4fa838981e

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

clôture de la procédure par application de l'article 1372, - Dit qu'en cas de désaccord des copartageants le notaire désigné devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5835e68210229ff2887d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[M] du 20/10/2017 ; - dire et juger que le tribunal a méconnu les textes de droit, a excédé ses pouvoirs et n'a pas respecté le principe fondamental du contradictoire ; - constater que la 4ème chambre

Source officielle
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Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les praticiens désignés, les docteurs [J] et [Y] respectivement pédiatre et obstétricien, ont déposé leur rapport le 2 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transp

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CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

pouvoir de la SCI est donc nul, - que ce type de décision exigeait une majorité d'un ou plusieurs associés représentant plus de 2/3 du capital social, - que l'assemblée est nulle pour ne pas avoir respecté

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca74a86de0f36196834f58

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Anne-Charles demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1183 et 1184 anciens du code civil et les articles 699 et 700 du code de procédure civile - constater que la société BVS Group a refusé de respecter

Source officielle
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Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

[M] [H], suivant conclusions signifiées respectivement le 26 février 2018 et le 25 avril 2018, défendeurs sur l'appel en intervention forcée, demandent à la cour au principal, au visa de l'acte de donation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c7

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La Cour d'Appel statue sur le fond du litige en application des directives de la Cour de Cassation, confirmant ou infirmant partiellement la décision antérieure selon les principes du droit des assura

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CA

1re chambre 2e section

5fda3d09154f34838e78fecc

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal d'instance dans toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de la locataire à payer au propriétaire la somme de 199,52 euros représentant la mo

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2095

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Madame [B] dispose d'une délégation de ma part, conformément au principe d'autonomie qui préside au fonctionnement de notre groupe pour mener cette négociation dans le respect des contraintes économiques

Source officielle