AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
L'arrêt du 30 juin 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les modalités d'exécution des garanties et les responsabilités des cautions dans le cadre de la défaillance du prêt, confirmant ou infirm
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 7320
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La Cour d'appel de Bordeaux, saisie sur renvoi de la Cour de Cassation, statue sur les mesures relatives au divorce, à l'attribution du domicile conjugal et à l'organisation de l'autorité parentale et
Résumé IA — à vérifier