peut imposer la réparation et qu'il n'est pas démontré que le défaut d'entente sur la date des réparations est dû à l'opposition du vendeur.

N... a vendu à Mme Z...-S...

Mme [A] soutient que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur ce fondement compte tenu de la clause de l'acte de vente indiquant que l'immeuble est vendu dans son état actuel et que le vendeur ne

Le vendeur a fourni à l'acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité l'achèvement des équipements desservant son lot. Une copie de ladite attestation est demeurée annexée après mention.

que très rapidement après leur aménagement dans la maison qui constituait pour eux une résidence secondaire, ils avaient découvert les vices cachés suivants, qui étaient nécessairement connus des vendeurs

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle a émané du vendeur la Sci Pont du Casse mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Toutefois les appelants ne démontrent pas qu'elle ait émané du vendeur la Sci [Localité 11] mais seulement de son mandataire la société FCI, aujourd'hui liquidée et à l'égard de laquelle ils ne formulent

Elle n'a pas à conseiller le vendeur relativement au prix qu'il impose pour la vente de son bien.

[A] [L], né le [Date naissance 6] 1912, vendeur, a vendu à M.

-Sur la garantie d'éviction L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second,

condamnation financière prononcée à l'égard de Madame [F].

Il est donc tout à fait concevable que le concluant puisse espérer la vendre dans la fourchette de 150 à 160 000 EUR net vendeur, raison pour laquelle il l'a mise en vente à ce prix auprès d'une autre

Le tribunal a retenu la qualité de vendeur professionnel et donc la responsabilité de la SARL Fortain Bourdales, estimant qu'elle se livrait à une activité de vente de biens immobiliers régulière, et qu'elle

Il convient toutefois de relever que dans ce paragraphe était insérée la déclaration du vendeur selon laquelle il n'avait jamais été exercé sur le terrain vendu ou les immeubles voisins d'activités entraînant

A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur est tenu de l'obligation d'informer loyalement l'acquéreur sur les caractéristiques de la chose vendue qu'il s'oblige à délivrer.

la société Avenir et Développement et de la SCI [I], de la responsabilité décennale à l'égard de M.

ses voisins ; II) Sur la responsabilité encourue par la venderesse sur le fondement de l'article 1792-1, 2o, du Code civil Attendu que les travaux qu'Anne-Marie X... s'est engagée à achever dans

Madame X... a fait valoir que le contrat -qu'elle n'a pas contesté avoir signé- a été conclu suite à un démarchage à domicile ; qu'elle a retourné l'appareil au vendeur le 28 avril 1995.

vendus en 2014 à Procopi par PBM Import, devenue ISB France, sont inclus dans ce transfert.

CONSTATER que le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de Madame [F] [V] [M] née [S] ; . CONDAMNER solidairement l'E.U.R.L.