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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed0

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

société d' organisation et de production de spectacles artistiques et musicaux à leur payer les sommes de : • 15   275 € au titre de l' indemnité pour rupture anticipée du CDD • 1527, 50 € de congés

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courrier du 11 août 2017, la société a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7690

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.' Par courrier du 20 mai 2020, M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035bb712e022f23017917f5

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

S'agissant des indemnités de rupture conventionnelle allouées à trois salariés le tribunal a considéré que la preuve n'étant pas rapportée de ce que les trois salariés concernés, agés de moins de 60 ans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e45fd55379800088471fc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les parties invoquent indifféremment un licenciement ou une rupture du contrat, tout en sollicitant l'application des règles relatives à une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c5c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[P] sans l'assistance de son curateur, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et a, en conséquence, condamné M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079759

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[U] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée à effet au 23 février suivant.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [T] la somme de 9.127,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la rupture, nulle et anticipé, de son contrat de travail a durée déterminée saisonnier, - condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd05b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle demande, au regard d'une rupture nulle et d'une requalification du contrat à temps plein, le paiement des sommes de : - 9 198 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c077eadebb7307d1e06

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

anticipée de l'avenant d'expropriation à durée déterminée, -28.325 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -14.162 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Après la réalisation du 1er album, la société Universal music France a mis fin au contrat de façon anticipée, par lettre du 25 septembre 2015. Invoquant une rupture précipitée et déloyale, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8960f

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

du contrat de travail était imputable au salarié.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

ou non salariées, exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit), salariés ou non salariés, exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b77

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La salarié réclame également du fait de la rupture des dommages et intérêts d'un montant de 9 519, 18 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7bccdc6046d470f5bca

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En réplique, l'intimé objecte que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est intervenue à l'initiative du salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209edc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Au vu de l'ensemble de ces éléments la faute grave reprochée au salarié est établie et légitime la rupture avant terme de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff2a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'employeur à verser au salarié la somme de 18 644,99 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 939 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La salariée soutient qu'en tout état de cause, l'admission au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité relevait selon l'article 3 du décret 99-247 du 29 mars 1999 de la compétence exclusive des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035f587a235e55b0e5a94f2

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié à [B] [R] la rupture anticipée de son contrat de travail dans les termes suivants :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db69695c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Contestant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et sollicitant une indemnité de fin de contrat ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche

Source officielle

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