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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed0
10 octobre 2007
société d' organisation et de production de spectacles artistiques et musicaux à leur payer les sommes de : • 15 275 € au titre de l' indemnité pour rupture anticipée du CDD • 1527, 50 € de congés
15e chambre
6364bc45e405357f749ead36
3 novembre 2022
Par courrier du 11 août 2017, la société a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7690
8 octobre 2025
C'est pourquoi nous vous notifions par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée pour faute grave.' Par courrier du 20 mai 2020, M.
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
S'agissant des indemnités de rupture conventionnelle allouées à trois salariés le tribunal a considéré que la preuve n'étant pas rapportée de ce que les trois salariés concernés, agés de moins de 60 ans
Ch. Sociale -Section A
659e45fd55379800088471fc
9 janvier 2024
les parties invoquent indifféremment un licenciement ou une rupture du contrat, tout en sollicitant l'application des règles relatives à une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Chambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5c
20 octobre 2023
[P] sans l'assistance de son curateur, la rupture anticipée du contrat d'apprentissage et a, en conséquence, condamné M.
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
[U] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée à effet au 23 février suivant.
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
[H] [T] la somme de 9.127,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né de la rupture, nulle et anticipé, de son contrat de travail a durée déterminée saisonnier, - condamner
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05b
5 mai 2022
Elle demande, au regard d'une rupture nulle et d'une requalification du contrat à temps plein, le paiement des sommes de : - 9 198 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - 1
Pôle 6 - Chambre 2
61633c077eadebb7307d1e06
28 avril 2011
anticipée de l'avenant d'expropriation à durée déterminée, -28.325 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -14.162 euros à titre d'indemnité compensatrice
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59
29 mai 2019
Après la réalisation du 1er album, la société Universal music France a mis fin au contrat de façon anticipée, par lettre du 25 septembre 2015. Invoquant une rupture précipitée et déloyale, M.
6253c9dbbd3db21cbdd8960f
14 septembre 2007
du contrat de travail était imputable au salarié.
18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
ou non salariées, exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit), salariés ou non salariés, exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire.
6253ccecbd3db21cbdd91b77
22 octobre 2014
La salarié réclame également du fait de la rupture des dommages et intérêts d'un montant de 9 519, 18 euros.
Chambre sociale 4-4
697af7bccdc6046d470f5bca
28 janvier 2026
En réplique, l'intimé objecte que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est intervenue à l'initiative du salarié.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
Au vu de l'ensemble de ces éléments la faute grave reprochée au salarié est établie et légitime la rupture avant terme de son contrat à durée déterminée.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
l'employeur à verser au salarié la somme de 18 644,99 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 939 euros à titre de dommages
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
La salariée soutient qu'en tout état de cause, l'admission au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité relevait selon l'article 3 du décret 99-247 du 29 mars 1999 de la compétence exclusive des
CHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié à [B] [R] la rupture anticipée de son contrat de travail dans les termes suivants :
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695c
6 juillet 2023
Contestant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et sollicitant une indemnité de fin de contrat ainsi que des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche
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