aucune justification, l'invocation d'une hausse des facturations - qui n'ont jamais été mises en cause - n'étant qu'un prétexte développé postérieurement à la rupture.

Or, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi ou stipulations expresses contraires, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

autonome et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse

A la lecture du protocole transactionnel, le liquidateur a exprimé son intention de rompre le contrat de travail à la date du 18 février 2014 : « Acter la rupture du contrat de travail de Monsieur [B]

la rupture du contrat.

[I] (le salarié) a été initialement embauché par la société Brink's Security Services dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, du 1er décembre

la rupture du contrat ; Qu'en l'espèce, M.

parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; Qu'ils participent néanmoins à une même opération économique

Sur le fond, il conteste les demandes au titre de l'exécution fautive du contrat.

de la rupture de son contrat de travail, soit au 11 septembre 2020.

Il soutient que sa demande est recevable dès lors que la transaction ne porte que sur le contrat qui a produit ses effets de 1993 à 2001 et non sur le contrat conclu postérieurement pour lequel il n'a

[I] de sa demande de requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, -de juger que M.

* Sur la période postérieure au 3 août 2015 La visite médicale ayant mis fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur fait valoir que Mme [F] se trouvait en absence injustifiée, engendrant

Par courrier du 23 avril 2015 Monsieur [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Pour le surplus, l'employeur souligne qu'aucune prise d'acte de rupture du contrat ne saurait être motivée sur des griefs postérieurs à la lettre de prise d'acte.

Selon l'article L. 1236-8 du code du travail " La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse

de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 1977 en qualité de mécanicien catégorie ouvrier par la société AUTO RITZ, concessionnaire automobile de la marque Citroën conformément à un contrat

à la rupture du contrat de travail, lesdites dispositions prévoyant alors, jusqu'à 5 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement de 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, il convient

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 décembre 2011. L'employeur a contesté les manquements allégués par le salarié par lettre du 9 février 2012.

Il n'est pas inutile de remarquer qu'antérieurement à la rupture des relations entre les parties, la société AMG2R n'a jamais contesté le montant des commissions qui lui était attribué.