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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
créditées en 2012 et 2013 sur leurs comptes bancaires.
5e chambre Pole social
69735fd6cdc6046d4769567e
8 janvier 2026
la [14] de verser aux débats ses relevés bancaires de 2018 à 2021, -constater qu'il démontre sa présence sur le territoire français de manière continue, effective et permanent depuis 2014, -constater
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
Plus encore, trois versements, chacun de la somme de 1 877,65 euros, sont notés au crédit du compte les 20 janvier 2023, 6 février 2023 et 3 mars 2023, pour les mêmes périodes locatives, outre un versement
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
recours, saisir le 1e Président de la Cour de Céans, contester devant le Juge de l'exécution la conversion de la saisie conservatoire Condamner en conséquence la Société PST à verser la somme provisionnelle
6253ca4dbd3db21cbdd8a9da
29 novembre 2007
Y..., la somme de 9 446 921 FCP majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre 2001, - Rosina Y..., la somme de 12 069 364 FCP, majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre
16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddb
24 mai 2018
contractuels postérieurs et autorisé la vente amiable du bien saisi, -condamner les époux X... à payer à la Banque populaire une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
Elle a fait pratiquer, le 10 juillet suivant, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de sa locataire.
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
à monsieur Azziz X... une somme de 30 000 € à ce titre.
Pôle 5 - Chambre 6
61639403ec3936ac10a09f5c
24 février 2011
figurant sur le compte bancaire ainsi que les sommes figurant sur tous autres comptes du débiteur qui représentent des sommes d'argent et qu'en conséquence a été bloquée une somme de 24.947,94 euros;
1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
que le versement des produits des ventes sur le compte joint du couple
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
, avec intérêts légaux à compter de la décision - condamné la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à verser la somme de 1000 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
[I] [N], a appris qu'une somme de 79.356,10 € avait été virée sur un compte inconnu à l'initiative de son père [Q] avec l'aval du notaire lequel a attesté auprès de l'établissement bancaire de la qualité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82d
10 avril 2025
de prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire, ordonner la capitalisation des intérêts et fixer les condamnations au passif de la
4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1c
19 octobre 2022
Puis, par exploit du 7 juin 2017, Franfinance lui a fait délivrer une sommation de payer la somme de 12.422,54 €, sur la base de laquelle l'établissement de crédit a ensuite obtenu le 22 novembre 2017
7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
lui-même versés, en espèces, à des salariés de la société Liteyear Centre et que la société lui a remboursés par inscription de ces sommes sur son compte courant d’associé.
2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
5 mai 2022
correspondant aux soldes de deux comptes courants des débiteurs aux sommes de 126 euros et 51,06 euros.
6253c9c0bd3db21cbdd8927d
24 septembre 2007
de 7 500 euros Donner acte aux parties civiles de ce qu'elles n'ont pas encore saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction; Condamner les mêmes au paiement de la somme de 10 000
Pôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a39
4 octobre 2022
Les 16, 22 et 26 novembre 2018, la société Vegotex international a pratiqué des saisies conservatoires sur les comptes bancaire de la société HK group pour un montant total de 436.420,02 euros Le 10
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
agricole mutuel du Languedoc procédera au virement de la somme de 21450 euros du compte courant de Madame [F] n° [XXXXXXXXXX08] sur le compte Iban du bénéficiaire : Bank Mashreq Neobiz Account Name
615e0e61c25a97f0381f55bc
4 septembre 2014
de 75.040,44 euros arrêtée par l'expert à titre de dommages-intérêts causés par sa gestion des bons Amplor, outre les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance de référé du 28 novembre 2002 et
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