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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01274_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

créditées en 2012 et 2013 sur leurs comptes bancaires.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fd6cdc6046d4769567e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la [14] de verser aux débats ses relevés bancaires de 2018 à 2021, -constater qu'il démontre sa présence sur le territoire français de manière continue, effective et permanent depuis 2014, -constater

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Plus encore, trois versements, chacun de la somme de 1 877,65 euros, sont notés au crédit du compte les 20 janvier 2023, 6 février 2023 et 3 mars 2023, pour les mêmes périodes locatives, outre un versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

recours, saisir le 1e Président de la Cour de Céans, contester devant le Juge de l'exécution la conversion de la saisie conservatoire Condamner en conséquence la Société PST à verser la somme provisionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9da

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Y..., la somme de 9 446 921 FCP majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre 2001, - Rosina Y..., la somme de 12 069 364 FCP, majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre

Source officielle
CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddb

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

contractuels postérieurs et autorisé la vente amiable du bien saisi, -condamner les époux X... à payer à la Banque populaire une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a fait pratiquer, le 10 juillet suivant, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de sa locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea63

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

à monsieur Azziz X... une somme de 30 000 € à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61639403ec3936ac10a09f5c

Appel

24 février 2011

24 février 2011

figurant sur le compte bancaire ainsi que les sommes figurant sur tous autres comptes du débiteur qui représentent des sommes d'argent et qu'en conséquence a été bloquée une somme de 24.947,94 euros;

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que le versement des produits des ventes sur le compte joint du couple

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, avec intérêts légaux à compter de la décision - condamné la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES à verser la somme de 1000 € à Monsieur [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55c7

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[I] [N], a appris qu'une somme de 79.356,10 € avait été virée sur un compte inconnu à l'initiative de son père [Q] avec l'aval du notaire lequel a attesté auprès de l'établissement bancaire de la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaire, ordonner la capitalisation des intérêts et fixer les condamnations au passif de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Puis, par exploit du 7 juin 2017, Franfinance lui a fait délivrer une sommation de payer la somme de 12.422,54 €, sur la base de laquelle l'établissement de crédit a ensuite obtenu le 22 novembre 2017

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02796_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

lui-même versés, en espèces, à des salariés de la société Liteyear Centre et que la société lui a remboursés par inscription de ces sommes sur son compte courant d’associé.

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CA

2ème Chambre civile

6274bc592799a9057d5dd012

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

correspondant aux soldes de deux comptes courants des débiteurs aux sommes de 126 euros et 51,06 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927d

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

de 7 500 euros Donner acte aux parties civiles de ce qu'elles n'ont pas encore saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction; Condamner les mêmes au paiement de la somme de 10 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les 16, 22 et 26 novembre 2018, la société Vegotex international a pratiqué des saisies conservatoires sur les comptes bancaire de la société HK group pour un montant total de 436.420,02 euros Le 10

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

agricole mutuel du Languedoc procédera au virement de la somme de 21450 euros du compte courant de Madame [F] n° [XXXXXXXXXX08] sur le compte Iban du bénéficiaire : Bank Mashreq Neobiz Account Name

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e61c25a97f0381f55bc

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

de 75.040,44 euros arrêtée par l'expert à titre de dommages-intérêts causés par sa gestion des bons Amplor, outre les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance de référé du 28 novembre 2002 et

Source officielle

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