Il apparaît que la cour a omis de statuer sur la demande relative à l'attribution du code risque 742 CE formée pour certains salariés. Il convient dès lors de réparer cette omission.

Par courrier du 3 août 2009, 4 salariées de la Société GESTION RESTO PLUS, dont Mme X..., s'adressaient à leur employeur, lui faisant savoir qu'elles n'étaient pas démissionnaires de leur poste qu'elles

Attendu qu'en l'espèce, la salariée a été engagée par M.

Mme X... ne bénéficiait ainsi d'aucune autonomie décisionnaire, de sorte qu'elle ne peut prétendre à la qualité de cadre en application de la convention collective.

Guillet, secrétaire démissionnaire du CSE, de son remplaçant, M.

Elle a régularisé la rémunération du salarié sur sa paie de septembre 2018. Une procédure de rupture conventionnelle a été engagée mais n'a pas abouti. M.

salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou

Le salarié ne pouvant invoquer un fait qu'il ignorait au moment de la rupture, l'éventuelle dissimulation d'emploi salarié ne sera pas appréciée au titre des griefs ayant justifié la prise d'acte de la

En l'espèce, l'employeur n'a fait aucune offre de reclassement à son salarié. Aussi le licenciement économique de Jean-Lucien X... ne pouvait intervenir.

émettre une convocation d'assemblée générale le 26 octobre 2011 pour représenter sa candidature à la fonction de syndic de la copropriété, ne pouvant être son propre successeur alors qu'il était démissionnaire

25 juin 2020 par un autre salarié, M.

La société HONEYWELL SAFETY PRODUCTS EUROPE occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

[U] à rembourser l'avance de 914.69 € et de condamner chacun des salariés à payer la somme de 5 000 € pour frais irrépétibles.

un ancien hangar réhabilité sans aération naturelle en contravention à l'obligation générale de sécurité au regard des contrôles sanitaires insuffisants faits sur le bâtiment et non notifiés à la salariée

son poste et qu'il y a lieu de le considérer comme démissionnaire.

Y... n'a plus donné signe de vie à partir du 28 octobre 2011 et doit être considéré comme démissionnaire.

des salariés dont la mutation est intervenue à compter de cette date.

A... démissionnaire, en qualité de directeur général pour la durée du mandat restant à courir de la présidente du conseil d'administration.

Elle fait valoir que : - c'est la Convention Collective dont relève le siège social de l'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le lieu de leur activité, - un chantier

des salariés dont la mutation est intervenue à compter de cette date.