CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cac
26 octobre 2022
Par avis des 16 juin et 6 juillet 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2016.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb163
24 janvier 2025
S'agissant du harcèlement moral, la salariée affirme avoir informé son employeur du harcèlement sexuel exercé par M.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831484e
25 avril 2024
, elle participait à tous les événements importants de la société et bénéficiait des mesures de développement personnel des salariés ; - son changement de bureau a été accepté à sa demande ; - à l'inverse
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f57479fd
4 avril 2023
La faute grave ne saurait être admise lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis au salarié.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
La circonstance qu'un salarié soit toujours sous la subordination de l'employeur ne rend pas son témoignage irrecevable et pas davantage le fait qu'il ne soit plus salarié de l'entreprise à la date de
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b7
20 octobre 2022
AIR NET PROPRETE prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure BOILEAU, substitué par Me RIVALAN, avocats
65321b889e4ea48318f5b0fc
17 octobre 2023
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e15
22 avril 2024
[G] du 21 janvier 2019 lui enjoignant de changer de bureau et le message du 7 novembre 2018 dans lequel le salarié dénonce l'absence de matériel informatique pour pouvoir travailler dans son nouvel espace
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778753f7b81e1a5eb093
22 avril 2025
RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée,
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
Il fait valoir que les bilans annuels réalisés par son employeur montrent la différence de comportement de celui-ci à son égard, que l'employeur diffuse à l'extérieur de multiples versions de son curriculum
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
extérieurs (conseil en gestion d'actifs et administrateur de biens) l'a conduite à se doter d'infrastructures peu nombreuses, strictement nécessaires à son activité.
6163bf273aeb4b683cf414c2
CHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8f
2 mai 2023
Le salarié n'a pas précisément dénoncé son mal-être dans son courrier, mais a seulement fait état de « points forts et les points à améliorer ».
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
Or, dès lors que la salariée a été autorisée lors de son engagement à effectuer une partie de son travail à domicile, le fait de lui imposer de se rendre au siège de l'entreprise et de lui retirer ainsi
Pôle 6 - Chambre 2
61625103929f6bffa995b3cc
10 avril 2014
Par lettre du 06 juin 2012, elle s'est plainte auprès de Madame [Z] [W] de ce qu'elle avait constaté le matin même ' il n'y avait plus un seul dossier sur son bureau, tous ses rappels avaient été effacés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
au salarié de l'horaire collectif de son site de rattachement -la copie de son dossier médical relatant les plaintes du salarié concernant une dégradation de ses relations avec sa hiérarchie à la suite
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8a
2 juillet 2025
NEWORCH Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
Saisie par Mme [M], la cour d'appel de renvoi autrement composée, par arrêt du 17 septembre 2009, a reconnu son statut de salariée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, requalifié les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cca
25 juillet 2024
Par avis du 11 juillet 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement, 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa
65a240897ca18b0008e583fc
12 janvier 2024
GROUPE BETCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION
Page 23 sur 80
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.