[J] muni d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 08 Septembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mai 2011 Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller, magistrat

[J] [I], précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

protégé de celle-ci.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

[J] de la [6] en vertu d'un pouvoir spécial signé par Mme [F] INTIMEES Société [8] sise [Adresse 12] représentée par Me Grégory MAZILLE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marine CANTENOT

[M] est différente de celle des deux salariés auxquels il se compare du fait de leurs dates d'entrées respectives, des postes occupés, des parcours professionnels spécifiques de chacun d'eux. M.

La société a versé à la salariée une indemnité de licenciement de 5.366,58 €.

protégés.

Sur la qualité de salarié protégé : Monsieur [X] indique qu'il 'était salarié protégé', que son refus de changement de ses conditions de travail devait conduire l'employeur à abandonner son projet ou

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Le salarié a présenté sa démission le 29 juillet 2021.

à la date du licenciement en litige, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel

Mme [Y] bénéficie du statut de salarié protégé, au regard de ses fonctions de conseiller prud'homal.

qui ont connu une autre organisation où ils étaient spécialisés sur un rayon, et attachés à la qualité de leur travail ; 3. des réactions de salariés dont l'ampleur surprend, alors que les problèmes

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les

protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les