Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2024.

Selon avis du 09 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Mme [M] ne produit d'ailleurs aucun contrat de réexpédition passé avec le service de la Poste, ce qui explique que l'huissier de justice n'ait pas pu procéder à la signification du jugement dont appel.

A cette même audience, M.

Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

de justice au représentant de l'Etat dans le département, deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

Dans le but de préserver ses droits Mme X... sollicitait le ministère de Me D..., Huissier de justice à Basse-Terre afin de lui demander de constater que l'établissement était ouvert au public et que M

de justice, - le code de justice administrative.

Cet huissier de justice a dressé un procès verbal de constat de ses opérations les 26 octobre et 5 novembre 2010.

[L] et l'étude d'huissiers de justice mandatée ne justifient d'aucune mesure préalable à la saisie.

Ainsi, elle considère que les honoraires facturés par Me [Z] ne sont pas justifiés, ne sont pas convenus et ne sont pas acceptables.

[B] a répondu que le chantier serait livré aux environs de fin mars 2021 ; - un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 13 décembre 2021, qui fait état d'un report du délai d'exécution à décembre

[M] ont été prises ; que le salarié ne justifie pas la dégradation alléguée de son état de santé. Réponse de la cour : 14.

Dans cette hypothèse, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par avis du 7 octobre 2020, le greffe a fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 4 janvier 2021 à 14h30, et a invité la société [I] à faire procéder par voie d'huissier de justice

[M] étaient donc vraisemblables le jour de la signification de l'acte et l'huissier de justice a accompli toutes les démarches qui s'imposaient.

de justice au Tampon.

[O] dans le cadre d'une enquête des services de police, avec dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire), le procureur de la République près le tribunal de Lyon a assigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.