AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162c5121e6e055673490884
29 janvier 2013
29 janvier 2013
parcelle [Cadastre 9] et [Cadastre 12] appartenant aux consorts [U] ont bien déplacé la mangeoire et l'abreuvoir destinés aux vaches, il n'est pas justifié d'une intention malveillante, laquelle est simplement
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Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
L'appelant relève que cette signification, au demeurant tardive puisque le dépôt du cahier des charges a été enregistré au greffe le 20 octobre 2005, est au surplus inexistante puisque l'acte invoqué est un simple
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