Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée à la commune de l'Ile-de-Bréhat le 27 avril 2016.

la société TS distribution, représentées par Me Lesage, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Rixheim a accordé un permis de construire tenant lieu

réalisé en raison de l’absence d’exécution des travaux et prestations confiés à la société Lapegue, titulaire du lot D, a mobilisé le maître d’œuvre pendant deux journées ; ces prestations supplémentaires

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - le permis de construire initial du 4 novembre 2016 est périmé ; - le projet poursuivi méconnaît les objectifs définis par l’article L. 752

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, est titulaire depuis le 23 janvier 2014 d'un permis de commerce parallèle l'autorisant à importer depuis l'Allemagne un herbicide

Pour établir que le permis de construire délivré le 5 novembre 2018 a été affiché régulièrement et de manière continue pendant deux mois sur le terrain, la société pétitionnaire produit trois constats

terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 () ".

Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny

5] (la société).

A E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Perpignan a accordé à la société civile immobilière Medes un permis de

Considérant ce qui suit : Par un arrêté n° PC 84055 12 S0016 du 30 avril 2013, le maire de Jonquerettes (Vaucluse) a accordé à l’EARL Anglès Vincent et Xavier un permis de construire initial pour la

Les travaux ont été exécutés par corps d'état séparés et sont notamment intervenus à l'acte de construire : - la société Gasjo, titulaire du lot placo-doublage, - la société T.C.I., titulaire du lot

A la suite de cette autorisation, la société CHRISMAR a déposé le 18 mars 2009 une demande de permis de construire auprès de la commune de [Localité 4].

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification

Bretagne sud habitat ( titulaire d'un bail emphytéotique) et que le projet de construction d'un immeuble collectif à vocation sociale a nécessairement été abordé à cette occasion.

En conséquence, si des erreurs ont été commises dans le cadre de l'instruction des deux demandes de permis de construire déposées par la société Ramery et la société Ramery environnement les 2 mars et

social et a fixé à trois mois, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel la SA Groupe Launay pourrait demander la régularisation de ce permis de construire ;

2022 par lequel le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d’aménager modificatif régularisant le permis d’aménager initial.

de construire modificatif déposé le 12 décembre 2017 et plus généralement à toute action susceptible de remettre en cause la réalisation du programme de construction conformément audit permis de construire

Nouvelle ligne de développement (NLD) un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments d'habitation collectifs de quarante-six logements dénommé " Résidence