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Le 31 mars 2023, le juge départiteur, statuant seul, a :     - dit que le licenciement notifié à M.

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Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

Par jugement du 26 février 1990, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné, avant-dire-droit, une expertise.

La cour confirme le jugement entrepris de ce chef.

Par ordonnance du 4 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.

A l'appui de sa demande de confirmation du jugement, la [8], en réponse à l'argumentation principale de Mme [Y], soutient avoir respecté les délais d'instruction de sa demande de prise en charge, en ce

des paiements, - désigné [M] [I] en qualité de juge commissaire et [G] [R] en qualité de juge commissaire suppléant, - désigné Me [H] [K] en qualité de liquidateur, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet

Il soutient que : sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu leur office car ils n'ont pas répondu au moyen selon lequel la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF

Par un jugement n° 2000555 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : Mme C... fait grief aux premiers juges d’avoir entaché leur jugement d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en écartant à tort le moyen tiré de

No 013/2008 (NP/MM) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DU 10 Janvier 2008 CH.INSTR. 2007/00490 DE COLMAR AFFAIRE : X...

Madame [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique en date du 01/03/2019.

Le 4 avril 2006, elle a été élue déléguée du personnel suppléante du collège non cadre sur la liste de la CFDT.

ARRÊT : contradictoire Par jugement du 13 mai 198, le Tribunal de Commerce d'ANGERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SEGRE ELECTRONIQUE.