Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

du plan, puis dans un délai de six mois avec baisse du prix de vente, dans l'hypothèse où le bien n'aurait pas trouvé acquéreur.

à statuer de la procédure de paiement engagée par la Caisse de Crédit Mutuel Valdoie Giromagny à leur encontre dans l'attente d'une décision définitive à intervenir au plan pénal ayant autorité de la

obligations de la société AGC Daver, représentée par Me Boell (Selarl Khon et Associés), demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis

Elle soutient : - que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le sursis à statuer s'impose.

ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis n'est subordonnée qu'à la régularité initiale de la saisine au regard des dispositions des articles 395 et suivants; Qu'en

Sur la demande de sursis à exécution : 1.Par délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal de Molines-en-Queyras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.

Le [9] demande le sursis à exécution du jugement dont appel et à cette fin il a fait citer en référé devant notre juridiction : - M.

De plus, la situation présente s'inscrit dans un contexte autre que celui qui concerne les actions entreprises sur le plan pénal par des emprunteurs qui poursuivaient sur le plan civil le prononcé de la

Par un arrêt avant-dire-droit du 13 juin 2023, la cour a sursis à statuer sur les conclusions de M.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition

Par un jugement n°1808017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire modificatif du 14 octobre 2019 en tant qu'il prévoyait la mise en place d'un système d'assainissement non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense des droits à l'urbanisation de la zone UC de Rivedoux-Plage (ADDUUR), M. AL B, M. A K, M.

Il a été placé en arrêt de travail de manière continue à partir du 7 septembre 2019.

L'EARL de Kerlouaver a déposé le 29 janvier 2018 un recours gracieux contre cette décision en se prévalant de la nécessité de rétablir son plan d'épandage et de la priorité 9-5 du SDREA.

Juger irrecevable la demande de sursis à statuer ou, subsidiairement, la juger mal-fondée ; . Dire n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; .

Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / 2.

D une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois mois dont deux avec sursis. A la demande de M.

Il était remis le même jour les notices descriptives et les plans d'avant-projet pour les deux lots.

Le 21 mai 2008, à Corte, Marie Julie X... a été victime de plaies par projectiles d'armes à feu qui ont atteint ses jambes. M.