et a été déclarée consolidée à la date du 1er février 2017 ; qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % a été fixée avec attribution d'une rente à compter du 2 février 2017 ; que Mme [E] [V]

sur les risques professionnels, [S] [H] aurait obtenu en FRANCE l'indemnisation de l'incapacité permanente causée par l'accident du travail.

somme totale de 772 904 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical survenu le 12 mars 2016, avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts à

La consolidation de l'état de Mme X... ensuite de cet accident du travail a été fixée par la caisse au 15 mars 2007 avec attribution d'un taux d'IPP de 15 % au titre des séquelles suivantes : "syndrome

d'incapacité de 10 %.

E une rente annuelle, et non un capital compte tenu de l'âge de la victime, née en 1974, et de son taux d'incapacité permanente partielle, de 11 618,40 euros, versée trimestriellement.

Mme [K] a été déclarée consolidée le 6 octobre 2014 avec séquelles indemnisables et un taux d'incapacité permanente partielle (ci-après, 'IPP') de 20 %, dont 5 % pour le taux professionnel, lui a été attribué

Par jugement du 19 juin 2012, notifié le 3 juillet 2012, le TASS : s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de révision du taux d'incapacité de M. 

d'incapacité permanente partielle de 8 % le 20 novembre 2007, taux porté à 10 %; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Riom du 1er décembre 2009, la décision de prise en charge par la CPAM de

L'affaire a de nouveau été renvoyée à la mise en état.

Une nouvelle expertise judiciaire ne ferait qu'interpréter de nouveau les divers éléments médicaux connus des parties.

du 8 juin 1999 elle a subi une nouvelle fracture nécessitant le port d'un plâtre pendant deux mois suivi d'une rééducation ; Attendu que cet accident n'a donné lien à aucun constat et n'a pas été immédiatement

Victime d'un accident du travail le 12 septembre 2007, elle fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 septembre jusqu'au 23 septembre ; la déclaration d'accident du travail rédigée le 14 septembre 2007

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE Madame [B] [A], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, de telle sorte que le déficit fonctionnel permanent et le retentissement professionnel de l'incapacité résultant de l'accident du travail

L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 31 octobre 2023 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué à compter du 1er novembre 2023.

[F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et

L'expert a retenu un taux d'I.P.P. de 2 % pour des lombalgies chroniques, taux pouvant paraître relativement faible demeurant la nature de la fracture, son siège, les répercussions des séquelles mises

L'état de santé de Mme Emilia Y... a été déclaré consolidé au 15 juin 2010 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partiel de 15 %.

imputables aux complications, celles liées à l'intervention subie par Mme C ; l'incapacité aurait été totale du 11 au 17 janvier 2015, et partielle au taux de 15 % du 18 janvier au 27 février 2015