français.

Il considère en effet que les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français

Le fils aîné du couple, qui réside en France, est majeur et indépendant.

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

français depuis 2002 ; son activité artistique est établie en France et à l’étranger et ses parents justifient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; son titre de séjour ne

En son article 2, elle prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.

de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'est pas justifiée ; - elle est

destination pour son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Michèle PICARD, Conseillère.

Elle dispose de plusieurs succursales à l'étranger (Sri Lanka, Royaume Uni, Kenya, Bangladesh, etc) et d'une succursale française, laquelle emploie en France deux salariés, qui sont soumis à la convention

de son éloignement et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année.

quitter le territoire français.

interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

territoire français.

A l'audience, Monsieur [G] : Déclare qu'il est algérien, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il n'est pas opposé à son éloignement, qu'il veut quitter la France, qu'il est arrivé en France

Ainsi que le soutient la requérante, ce jugement, indépendamment de toute déclaration d'exequatur et dont il n'est ni soutenu ni même allégué en défense qu'il serait entaché de fraude ou qu'il créerait

Cespremières obligations de quitter le territoire français en 2019 demeurent exécutoires.

Chante France, autorisée avant l'appel à candidatures sur l'allotissement Brest étendu en catégorie D, diffuse une programmation musicale 100 % chansons françaises destinée à tous les publics, composée

national et son cercle familial, amical, affectif et professionnel est exclusivement rattaché au territoire français ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire franc¸ais est entachée

Elle ne fait état, indépendamment de l'exercice, selon ses allégations, d'une activité professionnelle, d'aucune insertion particulière sur le territoire français.