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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0e
6 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de transports publics urbains : réseaux de voyageurs.
9e Chambre B
5fdd3cb67fad53a54cda4776
27 septembre 2018
a été promu au poste de formateur coefficient 220 statut agent de maîtrise moyennant une rémunération brute de 2209 € Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des transports
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1b
15 janvier 2008
, 2ème échelon, coefficient 250, catégorie 41a, pour 169 heures mensuelles, par l' Association Pour les Inadaptés de l' Ouest de Paris (AIHROP), association à but non lucratif dont l' objet est le transport
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e3
18 janvier 2023
[Localité 3], en qualité de chef comptable, cadre niveau 6, position 1 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective du transport public urbain de voyageurs. En 2015, M. [B] a bénéficié d'une longue période d'arrêt de travail.
Chambre Sociale
62d64975aa6a2f06030d2620
28 avril 2022
L'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit la possibilité pour l'employeur d'infliger à ses salariés les sanctions suivantes :
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
Elle applique la convention collective du transport public urbain de voyageurs. Selon un contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 1995, M.
17e Chambre B
61629f8035a5d4e0c2ddca7f
10 janvier 2013
Monsieur [O] [N] a été embauché en qualité de conducteur receveur le 3 mai 1988 par la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMÉRATION NIÇOISE (ST2N).
DCA_23LY00491_20251223
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb54
7 janvier 2025
de projets, planification et optimisation des transports, génie civil, etc.), notamment à destination du marché international.
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
condition que ceux-ci participent à la composition urbanistique globale de l'opération / Une implantation différente peut être imposée pour des réseaux de sécurité (aires de manœuvre des véhicules de transports
Chambre sociale
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE, La Société [1] exerce son activité dans les domaines des travaux d'infrastructure de transport et d'aménagement urbain, d'exploitation de carrière, la production industrielle et la
Chambre Sociale-Section 1
631986ff51eeae4f1309d139
7 septembre 2022
La convention collective applicable est celle des réseaux de transport publics urbains de voyageurs. M. [L] a été convoqué à un entretien préalable avant licenciement fixé le 23 octobre 2018.
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
Il soutient que l'article 1 de la convention collective des transports routiers exclus les transports interurbains de voyageurs par autocars et que la convention collective des réseaux de transport public
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
De même, si l'axe n° 3 du PADD prévoit de limiter l'extension urbaine ainsi que l'urbanisation autour des sièges d'exploitations agricoles, il n'interdit pas toute extension et toute urbanisation en zone
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
, dans le cadre de l'objectif n° 2 visant à " Valoriser l'urbanisation au sein de sites stratégiques et autour des axes de transports collectifs ", il se borne à exposer qu'un axe de transports collectifs
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
DISCUSSION Sur la procédure disciplinaire conventionnelle Selon l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, la sanction disciplinaire de licenciement
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
en continuité des parties actuellement urbanisées et en interdisant la poursuite de l'urbanisation linéaire. 13.
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d3b
17 octobre 2024
laquelle le contrat deviendra définitif, en qualité d'aide maçon, statut ouvrier, par la SAS Eurovia Ile-de-France, spécialisée dans la conception, la construction et l'entretien d'infrastructures de transport
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