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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
[Q] [L] serait de 30 000 euros et qu'elle serait réduite par la prise en compte des travaux financés par son frère [T] pour l'amélioration et d'aménagement de l'immeuble et par l'indemnité d'occupation
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
24 janvier 2023
procéder à la démolition des travaux réalisés par les époux [F] sans autorisation préalable: Il n'est apporté aucune critique pertinente au jugement entrepris en ce qu'il a relevé: -que les époux
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
au donateur le jour de son décès.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
Le 7 août 2009 elle a été victime d'un accident du travail caractérisé par une chute consécutive au heurt d'un carton entravant le passage et son employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail
2ème CH - Section 2
5fca4a4656d75738b91fe1eb
24 novembre 2020
, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9dd050d5d441bab0668cd
13 novembre 2019
[H] la maison en Tunisie avec calcul d'une soulte qu'elle reversera à son ex-conjoint, - condamner M.
1ere Chambre Section 1
697489c9cdc6046d4787ef07
9 juillet 2025
Les travaux de reconstruction ont été confiés à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) [U] Francois.
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
Les attestations qui décrivent Madame Y... comme une personne qui, en public, dénigrait son mari et exprimait le mépris qu'il lui inspirait (attestation de M. A... Daniel, ami personnel de M.
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
X... ; que cette somme reste donc due par AXA COURTAGE aux époux X... ; S'agissant des pertes de loyers, les époux X... argumentent que le contrat qui les lie à AXA COURTAGE prévoit en son article
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd7019080
22 octobre 2024
[M] [J] en son nom personnel et es-qualité d'ayant droits de Mme [G] [R] veuve [J] [Adresse 3] [Localité 13] M.
6253cda0bd3db21cbdd93ecd
26 janvier 2018
Albert X... étant décédé en cours de procédure, son épouse Mme Y... veuve X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de seule ayant-doit de son défunt époux, demande à la Cour, par dernières
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e35c25a97f0381f5368
5 février 2015
et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que cette volonté est
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
Le 07 juillet 2005, Mme [S] [M] a assigné son époux en divorce.
6253cbb1bd3db21cbdd8e04c
30 mai 2011
entreprise en l'invitant à limiter sa rémunération, une attestation de son expert-comptable certifiant qu'il perçoit une rémunération nette de 1. 300 euros depuis le 1er mars 2010 ainsi que des documents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
de construire, prêts, factures de travaux).
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd40
19 octobre 2022
Il ne sera pas non plus constaté un accord de Mme [W] sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à son frère.
6253cd57bd3db21cbdd93001
2 mai 2014
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e62
9 janvier 2025
, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
Ils estiment que la sur-contribution aux charges du mariage d'un époux est constituée quand il a cumulativement assumé le quotidien du ménage à proportion de ses facultés et payé la part de son conjoint
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