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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

[Q] [L] serait de 30 000 euros et qu'elle serait réduite par la prise en compte des travaux financés par son frère [T] pour l'amélioration et d'aménagement de l'immeuble et par l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5ff81a7b805de12b604

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

procéder à la démolition des travaux réalisés par les époux [F] sans autorisation préalable: Il n'est apporté aucune critique pertinente au jugement entrepris en ce qu'il a relevé: -que les époux

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

au donateur le jour de son décès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Le 7 août 2009 elle a été victime d'un accident du travail caractérisé par une chute consécutive au heurt d'un carton entravant le passage et son employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca4a4656d75738b91fe1eb

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial ;

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] la maison en Tunisie avec calcul d'une soulte qu'elle reversera à son ex-conjoint, - condamner M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les travaux de reconstruction ont été confiés à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) [U] Francois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Les attestations qui décrivent Madame Y... comme une personne qui, en public, dénigrait son mari et exprimait le mépris qu'il lui inspirait (attestation de M. A... Daniel, ami personnel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ee

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

X... ; que cette somme reste donc due par AXA COURTAGE aux époux X... ; S'agissant des pertes de loyers, les époux X... argumentent que le contrat qui les lie à AXA COURTAGE prévoit en son article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019080

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[M] [J] en son nom personnel et es-qualité d'ayant droits de Mme [G] [R] veuve [J] [Adresse 3] [Localité 13] M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ecd

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Albert X... étant décédé en cours de procédure, son épouse Mme Y... veuve X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de seule ayant-doit de son défunt époux, demande à la Cour, par dernières

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; que cette volonté est

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Le 07 juillet 2005, Mme [S] [M] a assigné son époux en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04c

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

entreprise en l'invitant à limiter sa rémunération, une attestation de son expert-comptable certifiant qu'il perçoit une rémunération nette de 1. 300 euros depuis le 1er mars 2010 ainsi que des documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

de construire, prêts, factures de travaux).

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51a42150aadff23dd40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne sera pas non plus constaté un accord de Mme [W] sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à son frère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93001

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d7457

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Ils estiment que la sur-contribution aux charges du mariage d'un époux est constituée quand il a cumulativement assumé le quotidien du ménage à proportion de ses facultés et payé la part de son conjoint

Source officielle

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