Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet. ".

Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Aux termes de cet article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété, en leur allouant la somme de 340 000 euros au titre des travaux

de remise en état du bien et de ses murs, suite à l'arrêté de péril pris le 6 Mai 2013 et à l'arrêté modificatif du 17 juillet 2013 ordonnant les travaux, soit 42.596,16 euros TTC ainsi que le coût de

Estimant que les travaux d'élagage réalisés par M.

Devant le tribunal, Monsieur X... a exposé que la somme principale réclamée correspondait à des honoraires impayés pour des travaux d'architecte réalisés à la demande de Monsieur Y... et de Madame Z...

L'association syndicale libre créée le 22 juillet 1986 et composée de toute personne faisant l'acquisition d'un lot dans l'une des copropriétés dépendantes de l'ensemble du lotissement '[Adresse 6]' a

[K] souhaitait acquérir le terrain objet de la promesse de vente annulée pour y réaliser un lotissement et tirer profit de la revente des parcelles.

travaux, elle est tenue, en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, de refuser le permis de construire. 9.

un lotissement.

suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

la somme de 512 696, 59 euros, d'autre part, de condamner cet établissement public et la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 203 285, 49 euros, sommes correspondant au coût des travaux

Il est constant que le projet contesté consiste à diviser une parcelle cadastrée DR n° 135 d'une contenance de 935 m² en deux lots, un lot A à bâtir d'une contenance de 478 m² et un lot B supportant une

Nord/Ouest (en fait Nord-Est) réalisés suivant notre entretien de la façon suivante » et comportait le détail des travaux réalisés.

Il ressort des pièces du dossier que le lotissement autorisé prévoit la réalisation de neuf lots avec une surface de plancher maximale envisagée de 2 750 m² sur un tènement de 6 535 m².

A B un permis d'aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées section AE n°27, 28, 29, situées rue des Hues sur le territoire de la commune.

Nonobstant l'écart de coût entre les travaux de transformation et de création, neuf maisons ont ainsi été nouvellement réalisées, dotées de places de parking.

[B] et la SCCV ont été alertés à maintes reprises de l'illégalité de la construction et ce, bien avant le démarrage des travaux, ils estiment que leur demande de démolition n'est pas disproportionnée puisqu'elle