RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

cour de fixer la date de la rupture au 1er mars 2012, de dire que Madame [P] ne peut prétendre à l'indemnité de préavis ou à tout le moins que celle-ci devrait être calculée sur la base de la rémunération

du produit ou du service, ou les signes ou dénominations qui servent à désigner une caractéristique du produit ou du service, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation

a - Sur la demande de production de pièce : La cour relève que le salarié ne formule, dans le dispositif de ses conclusions, aucune demande visant à ce que les pièces qu'il réclame soit produite.

Sur la motivation de la décision attaquée101 a) Sur la décision d'écarter le critère de la valeur des ventes102 b) Sur le produit net bancaire de chaque banque 102 c) Sur le produit net bancaire total

Il n'est pas plus discuté qu'aux termes du contrat, pour bénéficier d'une indemnisation « valeur à neuf » l'assurée devait justifier de la réalisation des travaux déterminés par l'expertise amiable, le

ces produits.

à titre de congés payés ; réduire les autres demandes de la salariée à de plus justes proportions ; à titre plus subsidiaire, réduire la demande relative à l'indemnité de licenciement à la somme

En effet, l'entreprise devait constater que vous détournez à votre profit des objets appartenant à la société et destinés à la vente, et ce à plusieurs reprises.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller assistées

devant la cour n'impliquent pas M.

Dans l'hypothèse où serait reconnue une créance de salaire différé au profit de [L] [R], [N] [R] entend également former une demande à ce titre à hauteur de 54.136,00 €.

Par un jugement n° 1645432 du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1645432 du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, sous le n° 23MA00431, Mme A, représentée par Me Veber, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Ce compte-rendu, qui a été soumis au débat contradictoire, indique expressément que les contribuables ont " demandé à ce que les courriers de la présente procédure soient adressés au cabinet ".

transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.

[B] [V] soit écarté des débats, la cour n'aura pas à statuer sur cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2022 et 22 février 2023, la société Alix Textiles, représentée par Me Thomé, demande à la Cour : 1°) à titre liminaire