Il n'est pas contesté par les parties que le bon de commande objet du litige constitue un contrat conclu hors établissement.

Bien au contraire, dans sa mise en demeure, il fait état de nombreuses sollicitations, depuis 2015, par téléphone et par écrit, de la société Gamma pour obtenir la livraison des marchandises.

- ordonné en conséquence la restitution du véhicule Volvo XC60 objet de la vente à la Sarl VL Automobiles, cette dernière devant restituer le prix de vente aux époux [R] pour un montant de 16 990 €,

Il a cependant constaté que les contrats de licence étaient arrivés à leur terme les 30 juin 2018 pour les contrats 'sous-vêtements homme' et 'pyjamas' et le 31 décembre 2018 pour le contrat 'maroquinerie

dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné ; - le mandat de vente a été conclu le jour même de la réalisation de la vente ; la société Sotheby's

L'expert judiciaire a par ailleurs également constaté (p.20) que 100 % des bouteilles ont été dégustées sans défaut, et que « les bouteilles de vin faisant l'objet du litige contiennent des vins qui, après

des marchandises que celle-ci lui a vendues soit limitée à la somme de 30.660,37 euros TTC, fait une demande sur un fondement distinct de celui dont elle fait état à titre principal, qui consiste à soutenir

Ils font valoir qu'en vertu des clauses de ce contrat, chaque partie peut exiger de l'autre l'exécution de son engagement, c'est-à-dire la vente forcée ou la résolution du contrat avec octroi de dommages

, qui "fera l'objet, pour la TVA d'un inventaire contradictoire et d'un règlement comptant ultérieurs"; Attendu qu'il apparaît donc bien que le stock de marchandise de la SARL ITTAC a été cédé à la SARL

des opérations de ventes de marchandises, et le fait de procéder à des débits et virements injustifiés en comptabilité sont constitutifs de fautes de gestion qui justifient la rupture du contrat et la

Par un jugement n° 1903310 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Si la vente est un contrat consensuel, qui opère transfert de propriété, sauf stipulation contraire, dès l'échange des consentements, encore faut-il que cet échange de consentements soit prouvé.

Par un jugement n° 1903314 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1903315 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1903313 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1903316 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1903318 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 1903319 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

de vente conclu le 26 décembre 2016 entre Monsieur [D] [Z] et la société EnergyGo, anciennement dénommée AB SERVICES ; En conséquence, - Constate la nullité du contrat de crédit affecté conclu le

S'agissant du prix de vente, l'article 4.5 du contrat prévoit que le stand étant exploité dans un supermarché, la vente des produits aux consommateurs est matériellement réalisée par le magasin, mais