COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2016 N°2016/ 118 Rôle N° 14/05330 [Y] [D] C/ REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE - RTM

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle

[L] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; - Condamner M.

- juger que le GAEC [Adresse 3] a manqué à son obligation de sécurité ; - juger que le refus de mi-temps thérapeutique par le GAEC [Adresse 3] est fautif et ne repose pas sur un motif légitime lié à

B, qui se prévaut d'une arrivée en France récente, en 2019, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière.

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est avéré.

la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.

Ils considèrent donc que la seule question à résoudre est la suivante : y-a-t'-il eu manquement à l'obligation de sécurité mais également à l'obligation de prudence et de diligence ' Ils y répondent par

d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par le règlement ou soit d'une faute caractérisée - mais dans une erreur d'appréciation du chef des commandos, qui a coupé

Monsieur [N] soutient que la société a failli à son obligation de sécurité à son égard, qui est une obligation de résultat, étant donnée qu'elle n'a pas tenu aucun compte de ses alertes répétées en ne

D- Sur les mesures de prévention et l'obligation de sécurité Outre l'incapacité de l'employeur à remédier de manière rapide et efficace à la présence d'amiante sur le site de la centrale de [Localité

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme A... et, en particulier, qu’il a pris en compte l’ensemble des critères fixés par l’article

Hydrotech Provence et Naval maintenance ont manqué à leur obligation de conseil en acceptant, face aux deux options proposées, la première option qui, bien que plus rapide, n'était pas garantie dans son

manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, et dont le fichier du traitement des antécédents judiciaires comporte des signalements, représente une menace à l'ordre

par la Normed de son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail que du préjudice autonome d'anxiété résultant de la forte probabilité de développer une maladie

Cette motivation établit par ailleurs que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M.

O... connaît l'importance que la direction attache à la connaissance et au respect par les salariés de la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et sécurité , ainsi que des instructions particulières

S'agissant de la présence de déchets sur le site : 6.

MOTIFS L'article 1353 du code civil, relatif à la preuve des obligations, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré

Aucune violation du principe du contradictoire ne saurait donc être ici reconnue. Sur le fond du litige : 4.M.