A l'occasion de la première réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire de l'immeuble [Adresse 4] (ci-après le syndicat) tenue le 23 septembre 2014, il a été notamment décidé

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2019, à laquelle assistaient tous les copropriétaires au nombre de 4, il a été décidé : - aux termes de la résolution 19, intitulée 'Approbation

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

Il ne résulte d'aucune pièce produite que ces documents ont été transmis à Mme [G] par le syndic Nexity dont le mandat a été révoqué lors de l'assemblée générale du 26 octobre 2021.

Les sociétés G et G'One produisent le procès-verbal de cette assemblée générale ordinaire du 2 avril 2008 dont il résulte que des travaux ont été votés, suite à des problèmes d'infiltration, de remplacement

, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [...] a voté le point 16 libellée de la façon suivante : 'Résolutions procédures judiciaires 16°) Habilitation à donner au syndic, dans

Modificatif qui n'a jamais été soumis d'une part au copropriétaire majoritaire, la SCI -AUTEUIL BOULOGNE (575/l000e) et d'autre part ni au vote d'une assemblée générale des copropriétaires.

d'assemblée générale du 29 juin 2016 approuvant les comptes de cet exercice ; - le décompte individuel de régularisation des charges de l'année 2016 : 1412,46 euros et le procès-verbal de l'assemblée

[P] ont pris fin en 2011'; Sur le fond Au soutien de son appel, la SCI Placements Immobiliers indique avoir régulièrement réglé ses charges de copropriété et que le syndicat des copropriétaires lui

que la demande d'annulation de la résolution n°27 de l'assemblée générale du 23 mai 2011 est devenue sans objet, compte tenu des votes exprimés par les copropriétaires, lors de l'assemblée générale du

en assemblée générale, - le détail de l'avance permanente pour les copropriétaires débiteurs, les justificatifs des appels de fonds depuis l'origine du débit, - répartition des charges générales, -

Il expose que les appels de charges sont devenus fantaisistes et non conformes aux dispositions de la loi de 1965, au règlement de copropriété et aux résolutions votées par l'assemblée générale depuis

Dans ces conditions, il sera considéré que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir procédé à des appels de fonds dans les conditions prévues au règlement de copropriété, selon les tantièmes

La Sas Nexity Lamy indique que chaque copropriétaire a pu prendre connaissance du rapport, de sorte que les résolutions prises en assemblées générales ont été votées en connaissance de cause.

copropriétaires d'une décision de justice rendue sur requête, à l'occasion d'une assemblée générale dont la date n'est d'ailleurs pas précisée et qui ne pouvait être en outre, portée à la connaissance

, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires

contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ; En vertu des dispositions conjuguées