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1 199 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La déclaration d'utilité publique est datée du 18 juillet 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 juin 2018 puis modifiée le 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant arrêté du 2 juin 2023 du sous-préfet de [Localité 66], était déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ilot de l'ancienne ferme [I] sur le territoire de la commune de [Localité 68

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

60370a789debbea50e75455e

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 février 2012 et la société d'équipement de la Loire-Atlantique a été autorisée à acquérir les terrains nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article L 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - rappelé à la Métropole [Localité 19] Provence Méditerranée qu'elle a la charge de faire publier aux services

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b2564abc2618d50e059e

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par arrêté du 9 juillet 1999, le Préfet de l'Essonne a   « déclaré d'utilité publique dans la commune de [Localité 7] l'acquisition de l'immeuble sis [Adresse 2] sur la parcelle cadastrée section AN n°

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cassation DEMANDERESSE A LA SAISINE : Société Publique Locale (SPL) TERRITOIRE D'INNOVATION [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9061a

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 No2013/ 25 Rôle No 11/ 00037 COMMUNE DE JAUSIERS C/ Jean Henri Michel X...

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9578

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Par arrêté du 21 avril 2016, le Préfet de la Loire-Atlantique a prescrit l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une étude d'impact, en méconnaissance de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une étude d'impact, en méconnaissance de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616307f95a67331bacec3c2d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

au Tribunal de Grande Instance de EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Exposé : Par arrêté du 11 février 2014, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors

Source officielle

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