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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
La déclaration d'utilité publique est datée du 18 juillet 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 juin 2018 puis modifiée le 19 novembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux
EXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
Suivant arrêté du 2 juin 2023 du sous-préfet de [Localité 66], était déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ilot de l'ancienne ferme [I] sur le territoire de la commune de [Localité 68
Chambre del'Expropriation
60370a789debbea50e75455e
19 juin 2015
Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 février 2012 et la société d'équipement de la Loire-Atlantique a été autorisée à acquérir les terrains nécessaires.
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
en application de l'article L 222-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - rappelé à la Métropole [Localité 19] Provence Méditerranée qu'elle a la charge de faire publier aux services
Pôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059e
21 juin 2012
Par arrêté du 9 juillet 1999, le Préfet de l'Essonne a « déclaré d'utilité publique dans la commune de [Localité 7] l'acquisition de l'immeuble sis [Adresse 2] sur la parcelle cadastrée section AN n°
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dba
cassation DEMANDERESSE A LA SAISINE : Société Publique Locale (SPL) TERRITOIRE D'INNOVATION [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GAUTIER de la SELARL BG AVOCATS, avocat
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061a
2 mai 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 No2013/ 25 Rôle No 11/ 00037 COMMUNE DE JAUSIERS C/ Jean Henri Michel X...
5fdd4663668153ae8a8f9578
21 septembre 2018
Par arrêté du 21 avril 2016, le Préfet de la Loire-Atlantique a prescrit l'ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire.
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une étude d'impact, en méconnaissance de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
et l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
DCA_23TL01928_20250603
616307f95a67331bacec3c2d
22 mars 2012
au Tribunal de Grande Instance de EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
Exposé : Par arrêté du 11 février 2014, le Préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), l'acquisition
DCA_20BX03121_20220407
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors
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