Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, a estimé qu'aucune règle de prescription ne pouvait lui être opposée à l'encontre des moyens de droit relevés d'office

Même si l'article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d'office une telle fin de non-recevoir, il doit respecter le principe du contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

préavis et de licenciement, la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 650, 71 euros.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

[U] [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de [Localité 7] aux entiers dépens.

Motifs de la décision : Sur la recevabilité des appels : Attendu que la recevabilité des appels n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité

sans cause réelle ni sérieuse .

Au cas d'espèce, les époux [O] ont saisi le tribunal judiciaire de Grasse d'une action dirigée à l'encontre de Me [X], notaire, et de sa société civile professionnelle en responsabilité civile professionnelle

Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [X] a relevé appel partiel, limité aux chefs la déboutant de son action à l'encontre du chirurgien et de sa demande au titre des frais de véhicule adapté, et statuant

Par avis du 17 février 2022, le conseiller de la mise en état a relevé d'office : - l'éventuelle caducité partielle de l'appel principal à l'égard de la société A3E et de M.

de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription de l'accession ou du retour au statut civil coutumier

Il résulte de l'article 910-4 du code de procédure civile que les parties doivent présenter, à peine d'irrecevabilité relevée d'office dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, moyen relevé d'office, - dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2014 à laquelle elle est expressément renvoyée, - réservé les dépens.

L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[B] présente ses observations sur les points suivants soulevés d'office : - la suite qui a été donnée à la requête en relevé de forclusion du 17 novembre 2022 ; - la question de savoir si le jugement