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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification ; - dans son

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les premiers juges ont ensuite relevé que les coefficients de marge des exercices vérifiés de la société Boulangerie Dalia, tels qu'ils résultent de la méthode de reconstitution des résultats et chiffres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05223_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En premier lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que la proposition de rectification leur a été « irrégulièrement adressée et au demeurant déloyalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e5551627057d32e090

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle n'a pas vérifié la validité du document présenté alors qu'une simple démarche de vérification du numéro de sûreté sur le document permettait de s'en assurer.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

leur appui ; - les moyens soulevés par la société Immofinanz SA ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546edc9018405dfcaad41

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

d'écriture afin de vérifier l'authenticité de « l'engagement personnel / reconnaissance de dette » et les engagements de caution solidaire du 12 juin 2014, - condamner solidairement les consorts [G]

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] X se disant [L] [A] représenté par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f59

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

nulles, renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal autrement composé pour être requis et statué ce que de droit, et notamment procédé à la vérification des créances.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En outre, le gérant de la société, dans un courriel adressé au vérificateur le 10 octobre 2018, a indiqué avoir reçu l'avis de vérification.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La circonstance qu'elle a ainsi obtenu des éléments recueillis par l'autorité judiciaire avant l'envoi de l'avis de vérification ne saurait vicier la procédure, et le moyen tiré de la méconnaissance de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En outre, les demandes d'assistance administrative internationale répondent à un formalisme précis fixé notamment la directive 2011/16/EU du 15 février 2011.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed4dc5b777c90992ef6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour autant, une vérification d'écriture doit se faire au vu d'un original.

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea38cdc6046d470d0b5c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, - procéder avant dire droit, à une vérification d'écriture de l'écrit contesté après avoir, en tant que besoin, ordonner une expertise en écriture, - juger qu'il entrera dans la mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents (rapports financiers incluant les éléments permettant de déterminer le montant retenu des dépenses de personnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616389a7a5395b851a399df4

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Vérifications de la Région Ile de France Ouest à [Localité 12], à l'encontre de la SAS BIOLANDES AROME à [Localité 13], le vérificateur a eu connaissance de l'existence d'un contrat de fournitures, non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A, son gérant, détenait 99 % des parts, a fait l'objet, en 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle le vérificateur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 7 juillet 2023, M.

Source officielle

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