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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification ; - dans son
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Les premiers juges ont ensuite relevé que les coefficients de marge des exercices vérifiés de la société Boulangerie Dalia, tels qu'ils résultent de la méthode de reconstitution des résultats et chiffres
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce que la proposition de rectification leur a été « irrégulièrement adressée et au demeurant déloyalement
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e5551627057d32e090
13 mai 2022
Elle n'a pas vérifié la validité du document présenté alors qu'une simple démarche de vérification du numéro de sûreté sur le document permettait de s'en assurer.
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
leur appui ; - les moyens soulevés par la société Immofinanz SA ne sont pas fondés.
1ère chambre civile B
63b546edc9018405dfcaad41
3 janvier 2023
d'écriture afin de vérifier l'authenticité de « l'engagement personnel / reconnaissance de dette » et les engagements de caution solidaire du 12 juin 2014, - condamner solidairement les consorts [G]
ETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
30 avril 2026
[W] X se disant [L] [A] représenté par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f59
26 juin 2000
nulles, renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal autrement composé pour être requis et statué ce que de droit, et notamment procédé à la vérification des créances.
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
En outre, le gérant de la société, dans un courriel adressé au vérificateur le 10 octobre 2018, a indiqué avoir reçu l'avis de vérification.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
La circonstance qu'elle a ainsi obtenu des éléments recueillis par l'autorité judiciaire avant l'envoi de l'avis de vérification ne saurait vicier la procédure, et le moyen tiré de la méconnaissance de
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
En outre, les demandes d'assistance administrative internationale répondent à un formalisme précis fixé notamment la directive 2011/16/EU du 15 février 2011.
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui
8ème chambre
63c8eed4dc5b777c90992ef6
18 janvier 2023
Pour autant, une vérification d'écriture doit se faire au vu d'un original.
Chambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
Subsidiairement, - procéder avant dire droit, à une vérification d'écriture de l'écrit contesté après avoir, en tant que besoin, ordonner une expertise en écriture, - juger qu'il entrera dans la mission
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur plusieurs documents (rapports financiers incluant les éléments permettant de déterminer le montant retenu des dépenses de personnel
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
Vérifications de la Région Ile de France Ouest à [Localité 12], à l'encontre de la SAS BIOLANDES AROME à [Localité 13], le vérificateur a eu connaissance de l'existence d'un contrat de fournitures, non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
A, son gérant, détenait 99 % des parts, a fait l'objet, en 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle le vérificateur
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 7 juillet 2023, M.
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