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183 507 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O], - condamner la Caisse de Crédit Mutuel au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbaf99dc07cd8eb3284d50

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[E] a interjeté un pourvoi contre cet arrêt et, la cour de cassation, par arrêt rendu le 25 avril 2013, a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22d7

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N] à payer à la caisse du régime social des indépendants Côte d'Azur les sommes de: - 1 262 euros au titre de la contrainte signifiée le 05 février 2013, - 3 100 euros à valoir sur les causes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e88

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; " Cette

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db696399

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a ainsi statué: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par Mme [L] et MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70c7cdc6046d47740cd3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Fracture bimalléolaire, vue à la radio, nécessitant un traitement chirurgical. » Le 15 mars 2018, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse)

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

- c'est vainement que les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la Safer car les moyens soulevés tiennent à la légalité de la décision

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Certains montent sur une caisse posée au sol, ce qui entraîne des risques de chute...Le travail sur le CHM se fait quasiment exclusivement en station debout, alors qu'avec les casiers traditionnels la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a04534fcdc6046d47939afc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article R.434-32 du même code prévoit qu' 'Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733017032dd17d194bb7f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse primaire se prévaut sur ce point des dernières jurisprudences de la Cour de cassation.

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CA

9e Chambre B

6162dd03cadecb9ef7c7e17b

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner

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CA

Rétention Administrative

6a152be0cdc6046d47f273b1

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il soutient que la demande de nullité de l'arrêté ne peut prospérer car cette demande n'a pas été faite in limine litis devant le premier juge.

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bfcdc6046d4789c43d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

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CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d30

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Au résultat du pourvoi ensuite formé par Francis X..., la Cour de Cassation selon arrêt rendu le 7 octobre 2004, casse et annule cet arrêt au visa de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile,

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CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Subsidiairement, en cas de condamnation de la caisse de garantie, AGF allianz devra et garantir à hauteur de 80 %, et Maître [C] sera condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur Allianz

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc6f50d76a7492e1123727

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Par courrier du 10 février 2014 l'assuré interrogeait la caisse sur la réitération de sa demande car le médecin traitant n'aurait pas dû cocher la case «rechute».

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés dans les cas ci-dessus, ne peuvent être mis à votre charge en cas de défaillance.

Source officielle

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