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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
[O], - condamner la Caisse de Crédit Mutuel au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel aux entiers dépens.
Chambre 4-6
5fdbaf99dc07cd8eb3284d50
8 février 2019
[E] a interjeté un pourvoi contre cet arrêt et, la cour de cassation, par arrêt rendu le 25 avril 2013, a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en toutes ses dispositions.
Chambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22d7
13 janvier 2023
[N] à payer à la caisse du régime social des indépendants Côte d'Azur les sommes de: - 1 262 euros au titre de la contrainte signifiée le 05 février 2013, - 3 100 euros à valoir sur les causes de la
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e88
7 janvier 2014
prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; " Cette
1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db696399
6 juillet 2023
Par arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a ainsi statué: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par Mme [L] et MM.
Chambre Sociale
6a1a70c7cdc6046d47740cd3
29 mai 2026
Fracture bimalléolaire, vue à la radio, nécessitant un traitement chirurgical. » Le 15 mars 2018, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse)
Chambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
- c'est vainement que les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la Safer car les moyens soulevés tiennent à la légalité de la décision
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
Certains montent sur une caisse posée au sol, ce qui entraîne des risques de chute...Le travail sur le CHM se fait quasiment exclusivement en station debout, alors qu'avec les casiers traditionnels la
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
6a04534fcdc6046d47939afc
30 avril 2026
L'article R.434-32 du même code prévoit qu' 'Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
687733017032dd17d194bb7f
11 juillet 2025
La caisse primaire se prévaut sur ce point des dernières jurisprudences de la Cour de cassation.
9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
21 mai 2026
Suite au pourvoi en cassation formé par la caisse, la Cour de cassation a par arrêt en date du 28 septembre 2023 statué comme suit : " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner
Rétention Administrative
6a152be0cdc6046d47f273b1
23 mai 2026
Il soutient que la demande de nullité de l'arrêté ne peut prospérer car cette demande n'a pas été faite in limine litis devant le premier juge.
Référés
69e1d1bfcdc6046d4789c43d
15 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
Au résultat du pourvoi ensuite formé par Francis X..., la Cour de Cassation selon arrêt rendu le 7 octobre 2004, casse et annule cet arrêt au visa de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure civile,
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
Subsidiairement, en cas de condamnation de la caisse de garantie, AGF allianz devra et garantir à hauteur de 80 %, et Maître [C] sera condamné à rembourser à la caisse de garantie et à l'assureur Allianz
5fdc6f50d76a7492e1123727
27 novembre 2018
Par courrier du 10 février 2014 l'assuré interrogeait la caisse sur la réitération de sa demande car le médecin traitant n'aurait pas dû cocher la case «rechute».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés dans les cas ci-dessus, ne peuvent être mis à votre charge en cas de défaillance.
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