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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229ded2fa6fd0f804041a
20 avril 2023
Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210db5cdc6046d47099cb4
3 juin 2026
à [Localité 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2017, au prix annuel initial de 42 000 euros hors taxes, payable mensuellement et d'avance. 2.
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
C'est ainsi que défendant à une action en paiement du solde d'un crédit à la consommation, l'emprunteur peut opposer tout moyen tendant à faire rejeter tout ou partie des prétentions du créancier par application
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9a
2 juillet 2025
Par acte du 2 décembre 2020, la société Financo a assigné en paiement Mme de Fougières, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux. 5.
6a0fed7ecdc6046d47889d1a
21 mai 2026
de [Localité 1] - RG n° 23/08380 APPELANTS Monsieur [B] [E] né le 2 juillet 1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour
Chambre Civile
69fad25ccdc6046d47bfc634
5 mai 2026
Par un arrêt du 1er juillet 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 suite au passage du cyclone Chido entrainant du fait des inondations
Ch.sociale-protec.sociale
69f43ef3cdc6046d472e3906
30 avril 2026
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Samuel m.
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, et de l'article 2224 du code civil : A titre principal
2ème Chambre civile
64a7afb43bcaf505db69648d
6 juillet 2023
[Localité 3] Monsieur [H] [N] né le 06 Mai 1975 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SELARL SEROT-MINET AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Samuel HABIB
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
Le 1er avril 2010, la société Sofinco a changé de dénomination sociale et est devenue la société CA Consumer finance.
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
juin 2018 au 1er juin 2025.
68fb978111af6ba0065f3d36
23 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2025.
Chambre 3 A
680b1bfac0f38137e6792abc
22 avril 2025
[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Prétentions et moyens de'monsieur et madame [K] : 8.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
-4 du code de la consommation et prétend au maintien de ses demandes outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
Monsieur [M], citoyen britannique, ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 octobre 2020 auxquelles il est renvoyé, demande à la cour de': - infirmer le jugement en ce
Chambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd7019370
22 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2024, la société Consumer Finance, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103,
65b369368c0355000835f558
25 janvier 2024
de 297,21 euros entre le 2 avril 2021 et le 2 juin 2029 moyennant un TAEG de 4,91 %.
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 3 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [W] [E], en sa qualité de victime directe
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