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20 359 résultats pour « (sur les 1er, 2° et 3° moyens) protection des consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle ajoute qu'il ne s'agit pas d'un moyen tiré du code de la consommation et requiert ainsi l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à [Localité 1], pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2017, au prix annuel initial de 42 000 euros hors taxes, payable mensuellement et d'avance. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est ainsi que défendant à une action en paiement du solde d'un crédit à la consommation, l'emprunteur peut opposer tout moyen tendant à faire rejeter tout ou partie des prétentions du créancier par application

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte du 2 décembre 2020, la société Financo a assigné en paiement Mme de Fougières, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de [Localité 1] - RG n° 23/08380 APPELANTS Monsieur [B] [E] né le 2 juillet 1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un arrêt du 1er juillet 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2024 suite au passage du cyclone Chido entrainant du fait des inondations

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43ef3cdc6046d472e3906

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Samuel m.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, et de l'article 2224 du code civil : A titre principal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb43bcaf505db69648d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Localité 3] Monsieur [H] [N] né le 06 Mai 1975 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SELARL SEROT-MINET AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Samuel HABIB

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 1er avril 2010, la société Sofinco a changé de dénomination sociale et est devenue la société CA Consumer finance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1355bbe450008b2d09d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

juin 2018 au 1er juin 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfac0f38137e6792abc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Prétentions et moyens de'monsieur et madame [K] : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf5

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

-4 du code de la consommation et prétend au maintien de ses demandes outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Monsieur [M], citoyen britannique, ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 22 octobre 2020 auxquelles il est renvoyé, demande à la cour de': - infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019370

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 mai 2024, la société Consumer Finance, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369368c0355000835f558

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de 297,21 euros entre le 2 avril 2021 et le 2 juin 2029 moyennant un TAEG de 4,91 %.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97032

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 3 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [W] [E], en sa qualité de victime directe

Source officielle

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