Il fait valoir en premier lieu que les dispositions de l'article 49 de la loi sur la copropriété ne sont pas d'ordre public, et que dès lors rien n'empêche un syndicat de copropriété d'introduire dans

En premier lieu, les appelants contestent l'application des dispositions des articles 47 et 59 du décret de 1967 faisant valoir que le statut de la copropriété, à propos duquel sont définies les conditions

Ni en première instance, ni devant la cour, le syndic de la copropriété n'a estimé utile de constituer avocat et de faire valoir des moyens de défense.

Il convient de relever qu'avant cette acquisition , la copropriété appartenait à une même famille, les consorts [K]-[W], ce qui explique l'absence de règlement de copropriété et de syndic.

n'a pas été engagée dans le délai de 5 ans à compter de la mise en copropriété.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

être recouru à cette expulsion avant le premier avril 2003 ; - condamné X...

totale ; - que le règlement de copropriété « spécifique au collectif » établi le 5 février 2008 pour la copropriété de la Résidence KURLINKA, rappelle l'historique de création de la copropriété des

L'EPFIF conteste que le premier juge après transport sur les lieux ait retenu un état d'entretien moyen, car c'est en raison des travaux réalisés dans le cadre de la procédure d'extrême urgence que la

Il fait encore valoir que la copropriété cherche par tout moyen à s'opposer à l'édification de la construction pour laquelle il a obtenu le permis de construire.

L'intimé sollicite la confirmation de la décision déférée reprenant à son compte les moyens développés par le premier juge.

Il n'est produit aucun plan du sous-sol de l'immeuble dressé au moment de l'établissement du règlement de copropriété.

Les intimés ne citent d'ailleurs aucun fondement juridique à l'appui de leur moyen.

[L] sont conformes aux stipulations du règlement de copropriété analysées plus haut ; Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat au titre des charges de copropriété impayées s'élève à la

Elle fait valoir les moyens et arguments suivants : ' Le règlement de copropriété prévoit en son article 3 que « les parties communes entre tous les copropriétaires de l'immeuble dites parties communes

Le moyen d'irrecevabilité soulevé pour la première fois en cause d'appel par M. 

Madame [F] épouse [Z] fait valoir que ce sont les conclusions du rapport d'expertise judiciaire déposé dans le cadre de la procédure d'appel qui ont imposé la mise en cause de la copropriété.

la copropriété des Sorbiers, sise à l'Ouest, également fonds dominant.

de deux scrutateurs, Considérant, sur le premier grief, que l'article 34 du règlement de copropriété stipule : « Le syndic convoquera l'assemblée générale des copropriétaires chaque fois qu'il le

S'agissant de l'absence de demande préalable, le syndicat des copropriétaires considère que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu que ce premier motif était valable, dans la mesure où il