COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 4 AVRIL 2024 N° RG 23/00701 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVAA AFFAIRE : [U], [Z], [N] [T]

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS MAF, la S.C.P. ATELIER SOLAIRE D'ARCHITECTURE (ASA), la S.A. GAN ASSURANCES, la S.A.R.L. AMAR ETANCHEITE, la S.A.R.L. GEOMECA SUD, la S.A. EUROMAF, la S.A.

-L' architecte avait les titres de propriété et les certificats d'urbanisme.

LINKS CONSTRUCTION, RCS de [Localité 1] sous le n°840657787, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate au barreau du LOT, substituée à l'audience par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE DÉFENDERESSES À L'INCIDENT : MUTUELLE DES ARCHITECTES

Jean-Louis X... les sommes suivantes : * 1 925 €, à titre de salaire de mise à pied ; * 192,50 €, à titre d'indemnité de congés payés ; * 11 550 €, à titre d'indemnité de préavis ; * 1 155 €, à titre

, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE [C] ET DE L'EURL [X] [F] [Adresse 10] [Localité 23] Représentée par Me

par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533 La Compagnie d'assurance la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), assureur de la société GROUPE D'ARCHITECTURE D'URBANISME DE DESIGN

RG N : 15/01144 AFFAIRE : SARL ARCHITECTURE CONCEPT ET PARTNERS C/ SA SOCOTEC, SARL PAROUTEAU ENTREPRISE LA Sté PAROUTEAU, SMABTP JCS/MCM Grosse délivrée à Me

127 462 € 20, un marché public d'ingénierie et d'architecture pour la réalisation du [Établissement 1].

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte

DIDIER BECCHETTI ARCHITECTE C/ S.A.R.L.

ATELIER D'ARCHITECTURE GBK [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

Considérant ce qui suit : 1.

Par acte du 16 juillet 2013, la société [C] [E] architecture et M.

[H], architecte, en qualité de maître d''uvre de conception, - la société PSE Architecture en qualité de maître d''uvre d'exécution, assurée auprès de la MAF.

avec messieurs X... et Y..., sur le fondement des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, et la MAF, assureur des architectes sur le fondement des articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

ou d'un agréé en architecture pour établir le dossier de demande de permis de construire, - que si M.

DET DIRECTION EXECUTION TRAVAUX, sous enseigne DET INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] S.C.P.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS La Selarl [R] [X] Architecture, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 8] le 8 août 2005, exerçant une activité d'architecte