liquidée (mariés en 1956 sous le régime de la communauté).

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une décision de refus leur a été notifiée le 5 juillet 2021, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi.

: Madame Marie Christine X... épouse Y...

[C] [V] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 21] (30) [Adresse 18] [Localité 14] Mme [A] [V] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 21] (30) [Adresse 7] [Localité 13] Représentés

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

DISCUSSION : Attendu qu'en application de l'article 262-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en l'espèce, sauf décision ou accord contraire, le jugement de

(DCM du 21 septembre 1968).

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

a effectivement investi une somme de 21 000 euros représentant la différence, mais que la récompense due à la communauté n'est pas seulement égale à la dépense faite par la communauté entre la valeur

B..., dans un courrier du 13 juillet 2023, dénonçant un mariage « gris » entre lui et son épouse, dont il aurait été la victime, qui ont amené le préfet à estimer que le mariage entre M.

X... à verser à Mme Z... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. X... aux entiers dépens. M.

[K] [S] et son épouse Mme [Z] [W] ont acquis un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration exploité sous le nom Café du Centre et situé [Adresse 1] à [Localité 7] (16).

communauté de vie avec son épouse de nationalité française est établie. 5.

C... et Mme D... selon acte notarié du 5 mai 1964, et no 536 qu'il avait acheté à M. E... par acte notarié du 29 juin 1966.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

** Louis X..., Hélène X..., Philibert X..., Laure X... épouse Y..., Martine X... épouse Z... ont relevé appel le 26 juillet 2006 de façon régulière et non contestée. *** Les appelants ont déposé

[L] [R] et Mme [C] [N], tous deux domiciliés en Suisse, se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 1] en Suisse, sans contrat préalable.

du 10 juillet 1965.

G : 13/ 04223 M. Thierry X... C/ Mme Isabelle Y...épouse X...