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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172245

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678612fe6a3e85a6c847

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 3] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616263c910de15342de14861

Appel

13 février 2014

13 février 2014

d'économie Mixte d'aménagement de Fresnes (SEMAF) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

la mise à la charge de la société CSF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En revanche, la société SIFA ne démontre pas l'existence de moyens sérieux de contestation d'un dommage économique imminent pour la société BSA au regard de l'importance de la valeur des marchandises retenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e114

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Par acte du 9 novembre 2009, la société JB Chrono Transport a déclaré former appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Faute d'actif suffisant pour faire face au passif la situation de la société était irrémédiablement compromise dès juillet 2002.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd72799a9057d5dcf1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans les circonstances de l'espèce, la société CSF versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl et une même somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Ouen en application des mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Considérant ce qui suit : 1. La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

635388a3513cb5adff9437f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 6 N° RG 22/03534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HL Société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA C/ S.A. AFM RECYCLAGE M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac44f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2019 L.V N° 2019/ Rôle N° RG 17/11830 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYBI

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y] [N], ancien salarié de la société Provan, a dénoncé des faits d'abus de biens sociaux et de détournement de clientèle par M. [H] [C], salarié de la même société et oncle du gérant, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6014f133864e1b102cbbd862

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

d'administrateur judiciaire de la société CAMELIN, MAITRE [C], mandataire judiciaire, dont le siège social est situé au [Adresse 4], agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

LBS, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 752 143 347, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cda26b63637c907b7c6b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63465966c024d1adffef76a0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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