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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172245
22 juin 2017
Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Pôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 3] [Adresse
Pôle 4 - Chambre 8
5fca8082eb3d1c700c126550
24 septembre 2020
Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant
616263c910de15342de14861
13 février 2014
d'économie Mixte d'aménagement de Fresnes (SEMAF) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
la mise à la charge de la société CSF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Référé
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
En revanche, la société SIFA ne démontre pas l'existence de moyens sérieux de contestation d'un dommage économique imminent pour la société BSA au regard de l'importance de la valeur des marchandises retenues
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
Par acte du 9 novembre 2009, la société JB Chrono Transport a déclaré former appel de cette décision.
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
Faute d'actif suffisant pour faire face au passif la situation de la société était irrémédiablement compromise dès juillet 2002.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd72799a9057d5dcf1b
5 mai 2022
contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, la société CSF versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl et une même somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Ouen en application des mêmes dispositions.
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.
Chambre del'Expropriation
635388a3513cb5adff9437f6
14 octobre 2022
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 6 N° RG 22/03534 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2HL Société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA C/ S.A. AFM RECYCLAGE M.
Chambre 1-1
5fdb0799523a3e9bf67ac44f
23 avril 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2019 L.V N° 2019/ Rôle N° RG 17/11830 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYBI
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
[Y] [N], ancien salarié de la société Provan, a dénoncé des faits d'abus de biens sociaux et de détournement de clientèle par M. [H] [C], salarié de la même société et oncle du gérant, M.
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
d'administrateur judiciaire de la société CAMELIN, MAITRE [C], mandataire judiciaire, dont le siège social est situé au [Adresse 4], agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société
6528dfddaaebb88318fda929
LBS, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 752 143 347, ayant son siège social [Adresse
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1309
1ère chambre section inst
63465966c024d1adffef76a0
11 octobre 2022
, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 2]
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
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