Considérant ce qui suit : 1. M.

Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Maria BEKHAZI Société CITE HOTELS prise en la personne de son représentant

Les deux propriétés sont séparées par un mur édifié en 2012.

De fait les époux se sont séparés le 3 avril 2013, lorsque Mme [K] a frappé M. [G].

[R] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 14] Mme [F] [G] [L] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 12] demeurant ensemble [Adresse 8] Représentés par Me Jean-Yves BIRONNEAU

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir pour l'essentiel : - que le couple s'est séparé au mois d'octobre 2012, - que par la suite, Mme Y... a opposé une résistance au maintien de ses relations avec l'enfant, - qu'il a été

Elle peut être aggravée par une séparation familiale et par la souffrance supplémentaire causée au détenu par le désarroi de savoir son conjoint et ses enfants seuls sans pouvoir leur apporter le soutien

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

[Localité 2] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX &

Monsieur X...et Madame Y...n'ont pas été mariées mais ont vécu en concubinage et ils se sont séparés il y a plus de trois ans.

Le petit Assim est un enfant né prématurément le 31 janvier 2008 au terme de 30 semaines d'aménorrhée avec un poids de naissance de 1 kg 370 g.

Considérant ce qui suit : 1.

Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstitué à l'audience par Me BEKHAZI Maria Société CITE HOTELS prise en la personne de son représentant

HOTEL [6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience

impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à l'encontre de Mme [C] 1- la créance relative à la vente de la maison appartenant en propre à Mme [C] M.

Dans ces conditions, cet arrêté qui n'implique en lui-même aucune séparation des enfants du requérant d'avec leurs parents ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.