Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI47X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19

] Représentée par Mme [A] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

motif pris de la retenue arbitraire de l'intéressé, la notification du placement en rétention étant réalisé à 21 h alors qu'il était libérable à 20 h 37 et qu'il était placé sous contrôle judiciaire à 19

d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIBU Décision déférée : ordonnance rendue le 19

Le 19 mai 2026 le préfet du Rhône et le centre hospitalier du [Localité 5] (69) ont été convoqués. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 18 mai 2026, avis versé aux débats.

MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19

[J] [W]; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2026 à 09h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02840 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH4A Décision déférée : ordonnance rendue le 19

Par ordonnance du 19 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [N] pour une durée de trente jours.

délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUC3 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 19

, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés actes » correspondant aux deux décisions du maire des 29 avril 2014 et 19

par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations du 6 mars au 19

directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal, et en particulier des pièces se rapportant à la décision de dégrèvement de 19

I... devait agir au plus tard le 19 juin 2013, de telle sorte qu'en agissant comme il l'a fait le 3 décembre 2014, son action est prescrite.

civile 1-5 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2026 Date de saisine : 19

Vu la déclaration d'appel en date du 19 septembre 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives de Mme X..., en date du 1er août 2018, tendant à voir la cour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

activité le lendemain de sa participation à la grève 25 juillet 2012, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, - renvoyé en départage pour le surplus des demandes, - réservé les dépens Le 19

Confirmation du jugement sauf modification des montants : la Cour d'appel confirme la résolution de la vente à compter du 29 mai 2016, rejette les moyens de l'acquéreur relatifs à l'irrégularité du co

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 17/04780 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LDRX [Z] C/ SA LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19

le : à : - Me Nicolas SORENSEN - Me Delphine DURANCEAU Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de la SELARL [Q] ET ASSOCIES rendue le 19