BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

700 du code de procédure civile

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire

450 du Code de Procédure Civile

L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

[M] [C] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et appels en garantie fondées sur l'article 1231 et suivants du code civil, - débouté Mme [J] [K] et M.

450 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Concentrix à verser à chacune des parties demanderesses la somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

[C] : * 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice relatif au harcèlement subi sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Déboute la société [3] [Y] de ses