804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens. 

Par application de l'article L622-17 du code de commerce et de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [V], es qualités de liquidateur judiciaire de la SA Diétal, succombant en ses prétentions

[U] [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

450 du Code de Procédure Civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.