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13 473 résultats pour « Article 113-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ne constatait ni ne prononçait la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la société [U] serait subsidiairement engagée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1719, 1103, 1219, 1376 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces, -annuler, subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, de sorte que l'avis du préfet attaqué ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

non prescrite dès lors que le point de départ de l'article 110-4 du code de commerce n'est la date de conclusions du contrat que par défaut et qu'en l'espèce, profanes en matière de crédit, ils ont pu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elles en déduisent qu'en application de la "Liberty Clause" (clause 10 des Conditions Générales du Transport), et plus généralement des articles 1134 et 1135 du Code civil, les ayants droit de la marchandise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les sommes qualifiées par l’administration de revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c965bd3db21cbdd88344

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c97bbd3db21cbdd88782

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24c548bc59fcf4f10c4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01869_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[N] fait valoir essentiellement que : - son action est fondée, non sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, mais sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, L. 113-1, L. 113-12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c6

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par jugement du 29 novembre 2010, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa : - a visé le contrat et les articles 1135, 1156 et 1162 du Code civil, - a dit que les termes « 50

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6c8e12c85000874b0a4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle