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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
5 avril 2023
[L] demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1104, 1132, 1137 et 1188 et suivants, 1231 et suivants, 1231-6, 1178, et 1137 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'Union européenne, Vu l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L 113-1 et L 112-4 du Code des assurances, Vu les articles 1245 et suivants, 1240 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
9 avril 2024
1982, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4 et 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f8
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021 en ce qu'il a : ' constaté que l'action
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4135
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1137 du code civil, 1645 du code civil et L.217-11 du code de la consommation de : - réinscrire l'affaire RG n°22/02815 au rôle des affaires de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en raison du risque que représentent les ondes et champs électromagnétiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A et Mme B, ainsi que les conclusions présentées par la société Corim associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f02
30 janvier 2002
30 janvier 2002
1999 et celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Le GAN soutient que la charge de la preuve incombe à ses adversaires dés lors qu'il s'agit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par courrier du 2 février 2021, la BPCE a refusé la mobilisation de sa garantie, en soutenant sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances que son assuré était à l'origine d'une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1759 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
AXA FRANCE IARD demandent à la cour de : VU I'article 1384 al 2 du code civil, VU Ies articles 1382 et suivants du code civil, Vu I'articIe L.443-1 du Code des Assurances, VU Ies pièces versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
114, 115, 117, 121 et 126 du code de procédure civile, 142 du décret du 27 novembre 1991, de confirmer la décision d'arbitrage en ce qu'elle a jugé que Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Pau a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente d'un permis de construire modificatif régularisant la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.
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