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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b1499
28 novembre 2017
28 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
12 avril 2023
L'employeur produit cependant le formulaire de demande initiale d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, prévu par les dispositions de l'article R.221-10 du code de la route, qui a été complété
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa
15 janvier 2008
15 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile -l'a condamnée aux dépens, y compris les frais d'expertise relatifs aux rapports E 223 1245 / 01 à E 223 1245 / 07, E 223 1245 / 06 excepté. 5-La Compagnie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article L.2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d57fe8fd1e05797fa29e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut
Source officielle17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
13 novembre 2019
3§1 et 6§ 1) et de l'article L. 1221-3 du code du travail français le contrat de travail du 15 mars 1999 signé entre la République Fédérale d'Allemagne et M.
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] dont la rémunération variable n'a pas diminué, le salarié ayant en outre bénéficié de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 2261-13 du code du travail ; - qu'elle a régularisé au mois
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP.
Source officielleChambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
29 mai 2026
L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale Au principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414ec
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Sur le non-respect du principe 'à travail égal, salaire égal' Attendu qu'il résulte par ailleurs du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article IV du protocole n°2, applicable à Madame [E] [S] comme conséquence de l'emploi qu'elle occupe, la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée étant sans influence quant à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925966efe083b089ba47
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[X], rejeté la demande formulée par la société Codis au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 octobre 2017, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officiellePage 24 sur 50