En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[V] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.   M. et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision le 5 novembre 2020, intimant M.

En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame

L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 puisqu'ils étaient requis par le juge commissaire de vendre les biens aux enchères.

[E] [J] à payer Mme [N] [I], en sa qualité de représentante légale de [V], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

[Y] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Tredi aux entiers dépens.

[V], par conclusions du 29 octobre 2012 (RG : 12/09987 et RG 12/09863) et du 23 septembre 2014, a conclu ainsi : A titre principal, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, Confirmer le jugement

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil Au visa de l'article 1103 alinéa 1 du code civil, la société BNPPPF invoque le caractère irrecevable et à tout le

Condamnons [I] [V] à pauyer à la société Le Ponterle la somme de 2'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2025 N° 2024/12 Rôle N° RG 22/10367 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY5I [V] [G] UDAF DE L'ALLIER C/

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] et la SA Allianz Iard à lui payer 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à supporter les entiers dépens.

- La Sarl Ope [V], propriétaire des lots 5 et 6 depuis le 12 mars 2018, soit 400/1000èmes. M. [X] [V] est le syndic bénévole de cette copropriété depuis le 1er janvier 2008.

De leur union sont nées trois enfants : [T] [W] née le 12 septembre 1949, [C] [W] née le 12 avril 1951 et [V] [W] née le 14 novembre 1954.

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

[L], en qualité d'expert, mission de calculer d'éventuelles indemnités de sorties dues respectivement par le preneur et le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69 et suivants du code